Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Créteil
- Décision du
- 6 février 2025
- Numéro de rôle
- 25/00043
- Formation
- Section des Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 375 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 06 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00043 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VRN7 CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [O] [D] C/ S.A. SOGESSUR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge
GREFFIER : Madame Maëva MARTOL, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [O] [D] Né le 02 Février 1978 à HAZEBROUCK demeurant 12, Avenue Gambetta – B3 - 94600 CHOISY-LE-ROI
représenté par Maître Guillaume DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire W09.
DEFENDERESSE
S.A. SOGESSUR Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 379 846 637 dont le siège social est sis 17 B, Place des Reflets - 92400 COURBEVOIE
*******
Débats tenus à l’audience du : 06 Février 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 06 Février 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 06 Février 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*******
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 8 janvier 2025, Monsieur [O] [D] a fait assigner la SA SOGESSUR devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil à l'audience du 6 février 2025 aux fins notamment d'ordonner une mesure d'expertise.
A l'audience du 6 février 2025, Monsieur [O] [D] n'a pas comparu. La défenderesse, la SA SOGESSUR, n'a pas comparu non plus.
Le délibéré a été rendu sur le siège.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.
La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
En l'espèce, Monsieur [O] [D] n'a pas comparu lorsque le dossier a été appelé à l'audience du 6 février 2025, sans faire valoir de motif légitime.
Il convient de déclarer la citation caduque et de condamner Monsieur [O] [D] aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'être rapportée conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile,
CONSTATONS la caducité de l'assignation signifiée le 8 janvier 2025 par Monsieur [O] [D] à la SA SOGESSUR,
CONSTATONS l'extinction de l'instance,
CONDAMNONS Monsieur [O] [D] aux dépens.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 6 février 2025.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Créteil dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 6 février 2025, sous le numéro 25/00043.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00043. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.