Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisin
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 12 février 2025
- Numéro de rôle
- 23/02795
- Formation
- Troisième Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 306 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre
N° RG 23/02795 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGFV
DEMANDEURS : [G] [J] représenté par Me Isabelle DONNET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13 [Y] [J] représentée par Me Isabelle DONNET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13 [P] [J] représenté par Me Isabelle DONNET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13 [I] [J] représentée par Me Isabelle DONNET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13
DEFENDERESSE : La société ATLAND SARTROUVILLE JAURES, société civile immobilière de construction-vente immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 878 209 253 dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de sa Gérante, la société ATLAND RESIDENTIEL, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 382 561 249 dont le siège social est situé [Adresse 1], elle-même représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Emmanuelle CHOUAIB-MARTINELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1830, Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Thibaut LE FRIANT, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des consorts [J] notifiées par leur conseil le 27 janvier 2025,
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de la société ATLAND SARTROUVILLE JAURES notifiées par son conseil le 28 janvier 2025,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action des consorts [J],
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens
Fait à Versailles, le 12 Février 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 février 2025, sous le numéro 23/02795.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02795. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.