A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

Pôle social - N° RG 23/01546 - N° Portalis DB22-W-B7H-RWWO

Copies certifiées conformes délivrées, le :

à : - Mme [V] [Y] - [6] - Me Julie SOLASSOL

N° de minute : 25/00084

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE LUNDI 20 JANVIER 2025

N° RG 23/01546 - N° Portalis DB22-W-B7H-RWWO

Code NAC : 89A

DEMANDEUR :

Mme [V] [Y] [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Julie SOLASSOL, avocat au barreau d’ESSONNE, non comparante

DÉFENDEUR :

[6] [Adresse 4] [Localité 2]

représentée par M. [W] [C], muni d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Catherine LORNE, Vice-présidente Madame Barbara BUSSIERAS, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur [X] [B], Représentant des salariés

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 20 Janvier 2025, la décision a été rendue sur le siège

Mme [V] [Y] a, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 23 novembre 2023, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [5], saisie en contestation du bien-fondé de la décision en date du 19 juin 2023, lui refusant la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie déclarée le 07 juillet 2022.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. le désistement d’instance emporte, par ailleurs, son extinction.

Par courriel du 17 janvier 2025, Mme [Y] a, par l’intermédiaire de son conseil, informé le tribunal de son désistement d’instance, précisant que la caisse a fait droit à sa demande.

Appelée à l’audience du 20 janvier 2025 après un renvoi, Mme [Y] n’est ni présente, ni représentée.

En défense, la caisse, représentée par son mandataire, a accepté le désistement de Mme [Y].

Il convient en conséquence de constater que le désistement de Mme [Y] est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision insusceptible de recours ;

CONSTATE le désistement de Mme [V] [Y] de l'instance enrôlée sous le N° RG 23/01546 - N° Portalis DB22-W-B7H-RWWO, l’opposant à la [5]

DIT que ce désistement est parfait ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Mme [V] [Y], sauf convention contraire entre les parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La Greffière La Présidente

Madame Marie-Bernadette MELOT Catherine LORNE