Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° de minute : 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [10]

JUGEMENT RENDU LE 12 Février 2025

N° RG 24/04065 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGQV

DEMANDERESSE :

Madame [W] [X] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 8]

représentée par Me Pauline REY, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 555

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [C], [B] [R] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 14] de nationalité Française Profession : Sans [Adresse 6] [Localité 7]

représenté par Me Sandrine FRAPPIER, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 181

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Marion RICHARD Greffier : Monsieur Marc ALIPS

Copie exécutoire à : Me Pauline REY Me Sandrine FRAPPIER Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, contradictoire et rendu en premier ressort ;

Vu l’assignation en divorce en date 9 juillet 2024,

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

[P], [C], [B] [R] Né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 13] (Hauts de Seine) De nationalité française

Et de :

[W] [X] Née le [Date naissance 9] 1956 à [Localité 11] De nationalité française

mariés le [Date mariage 5] 1995 devant l’officier d’état civil de [Localité 12] (Ain) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

FIXE au 31 juillet 2019 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir par voie d’assignation le juge de la liquidation ;

RAPPELLE qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort accordées par l’un des époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire sur les autres dispositions du jugement ;

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 février 2025 par Marion RICHARD, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Marc ALIPS, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement. LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES