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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 février 2025
- Numéro de rôle
- 22/06678
- Formation
- 18° chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 318 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le : à Me SCHMITT (L0021) Me TABUTIAUX (D1416)
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18° chambre 2ème section
N° RG 22/06678 N° Portalis 352J-W-B7G-CW3GN
N° MINUTE : 6
Assignation du : 18 Mai 2022
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLOTURE rendue le 12 Février 2025 DEMANDERESSE
S.A.S. ALDOLINO (RCS de PARIS n°390 236 347) [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Fabrice SCHMITT de la SELEURL CABINET SCHMITT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0021
DÉFENDERESSE
S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LIMO (RCS de PARIS n°383 349 446) [Adresse 4] [Localité 3]
représentée par Me Aurélie TABUTIAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1416
Nous, Sabine FORESTIER, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de M. Paulin MAGIS, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’ordonnance de clôture du 15 Mars 2024 ;
Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile ;
Par conclusions notifiées par voie électronique le 07 Février 2025, la S.A.S ALDOLINO sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture.
Le jugement rendu le 19 septembre 2024 par le Juge des loyers du tribunal judiciaire de Paris impliquant les mêmes parties est susceptible d’avoir une influence sur la décision du tribunal, le versement de cette décision aux débats ainsi que la production de nouvelles écritures par les parties relatives aux conséquences de ce jugement caractérise la cause grave exigée pour révoquer l'ordonnance de clôture.
Il convient dès lors de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 15 mars 2024 et de renvoyer les parties à l’audience de mise en état du 17 septembre 2025.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Révoquons l'ordonnance de clôture rendu le 15 mars 2024 ;
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 17 septembre 2025 avec le calendrier suivant : - conclusions en demande pour le 30 avril 2025 ; - conclusions éventuelles en défense pour le 04 juillet 2025 ; - clôture à l'audience du 17 septembre 2025 ; - plaidoiries à l'audience qui se tiendra à juge unique le 22 octobre 2025 à 14h15.
Fait à PARIS, le 12 février 2025
Le Greffier Le juge de la mise en état Paulin MAGIS Sabine FORESTIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 12 février 2025, sous le numéro 22/06678.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/06678. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.