Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 4 février 2025
- Numéro de rôle
- 25/00503
- Formation
- J.E.X
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 339 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 04 Février 2025
MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 04 Février 2025 PRONONCE : jugement rendu le 04 Février 2025 par le même magistrat
AFFAIRE : MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 7] (SIE) C/ S.A.S. PCS ENERGIES
NUMÉRO R.G. : N° RG 25/00503 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2IKZ
DEMANDERESSE
MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 7] (SIE) [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Mme [H] [B] (Inspecteur)
DEFENDERESSE
S.A.S. PCS ENERGIES immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 848 264 750 [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3]
non comparante, ni représentée
NOTIFICATION LE :
- Une copie certifiée conforme à chaque partie par LS - Une copie au dossier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par assignation en date du 16 Janvier 2025, MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES DE VILLEURBANNE (SIE) a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une saisie admùinistrative à tiers détenteur ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 7] (SIE) a déclaré se désister de sa demande, la SAS PCS ENERGIES a réglé les sommes dues ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour la SAS PCS ENERGIES, n’est ni présente ni représentée ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance, et de laisser les dépens à la charge de MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 7] (SIE) ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 7] (SIE) et dit qu’en conséquence l’instance est éteinte.
LAISSE les dépens à la charge de MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 7] (SIE).
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 février 2025, sous le numéro 25/00503.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00503. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.