Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 6 février 2025
- Numéro de rôle
- 25/00660
- Formation
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 442 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
RECTIFICATION SANS DÉBATS
28A
N° RG 25/00660 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BOM
Minute
AFFAIRE :
[S] [N] [V]
C/
[R] [X] [V], [Z] [T] épouse [W], [Y] [X] [T]
Grosses délivrées le à Avocats : Me Claire DELOIRE Me Mathilde GALTIER Maître Florence BOYE-PONSAN de l’AARPI [Localité 13] AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 6 FEVRIER 2025 RECTIFIANT L’ORDONNANCE DU 16 SEPTEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Juge de la mise en état
David PENICHON, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure entre :
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [N] [V] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 10]
Représenté par Maître Mathilde GALTIER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEFENDEURS :
Madame [R] [X] [V] [Adresse 7] [Localité 6]
Représentée par Maître Florence BOYE-PONSAN de l’AARPI MONTESQUIEU AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE, avocats plaidant
Madame [Z] [T] épouse [W] née le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 12] [Adresse 9] [Localité 5]
Représentée par Maître Claire DELOIRE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Monsieur [Y] [X] [T] [Adresse 8] [Localité 2]
Représenté par Maître Claire DELOIRE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
N° RG 25/00660 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BOM
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 16 septembre 2024 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Madame [R] [V], représentée par Maître [U] [P] a été omise du chapeau ;
*****
Attendu que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Attendu qu’il n’est pas nécessaire en l’espèce d’entendre les parties, la décision pouvant être rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile.
En l’espèce, il n’est pas contestable que la décision du 16 septembre 2024 est entachée d’une erreur matérielle,
Qu’il y a lieu de rectifier cette erreur comme il sera dit dans le dispositif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Statuant par décision contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au Greffe.
Rectifie l’ordonnance en date du 16 septembre 2024 - N° RG 22/08452 - Minute n° 2024/00486,
Dit que Madame [R] [V] doit figurer en première page en qualité de défendeur représentée par Maître [U] [P]
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance rectifiée et sera notifiée comme l’ordonnance.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et David PENICHON, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 6 février 2025, sous le numéro 25/00660.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00660. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.