Action en contestation de paternité - hors mariage -

INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

2ÈME CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/07270 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMCG

N° de Minute : 25/

AFFAIRE :

[W], [N] [Z]

C/

[A], [J] [B], [F], [M], [P] [D]

Grosses délivrées le : à Me Anne-Charlotte [Localité 19] Me Pierre CUISINIER Me Jessica LACOMBE Exp délivrée le à AGAAD’HOC

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

LE QUATRE FÉVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état assisté de Madame Bettina MOREL, Greffier

ORDONNANCE :

Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

Vu la procédure entre :

DEMANDEUR

Monsieur [W], [N] [Z] né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 17] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 7] [Localité 8]

représenté par Maître Pierre CUISINIER, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [A] [B], tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentant légal de [T] [B], née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 20] ([Localité 21]) né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 14] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 5] [Localité 9]

représenté par Maître Anne-Charlotte MOULINS de l’AARPI ALTER AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [F] [D], tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentante légale de [T] [B], née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 20] ([Localité 21]) née le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 18] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 11] [Localité 10]

représentée par Maître Jessica LACOMBE, avocat au barreau de BORDEAUX (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro N-33063-2024-11512 du 16/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,

Désignons l’association [16] ([13]), demeurant [Adresse 12], en qualité d'administrateur ad hoc chargé de représenter la mineure [T] [B], née le [Date naissance 3] 2019 à Poitiers (Vienne), dans la procédure en contestation de paternité engagée devant le Tribunal judiciaire par Monsieur [W], [N] [Z] ;

Disons que l'administrateur ad hoc devra s'assurer que le mineur capable de discernement a été informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant, conformément aux dispositions de l'article 338-1 du Code de Procédure Civile ;

Déclarons recevable la demande d’expertise biologique formée devant le juge de la mise en état ;

Renvoyons néanmoins l’examen de la mesure d’expertise biologique au fond ;Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

Renvoyons l’affaire à la mise en état continue pour conclusions de l’AGAAD’HOC ;

Réservons les dépens.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état et par Madame Bettina MOREL, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT