Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 24/02879 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5J3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 7

JUGEMENT

20L N° RG 24/02879 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5J3

N° minute : 25/

du 11 Février 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[R]

C/

[F]

Copie exécutoire délivrée à Me Caroline HAAS Me Sonia JOCK le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE ONZE FÉVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier,

Vu l'instance,

Entre :

Monsieur [V] [R] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 7] DEMEURANT : [Adresse 2] [Localité 5]

DEMANDEUR

Représenté par Maître Caroline HAAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Madame [Y] [F] épouse [R] née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 6] DEMEURANT : [Adresse 3] [Localité 7]

DÉFENDERESSE

Représentée par Maître Sonia JOCK, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame Caroline DUBROCA, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

Monsieur [V] [R] Né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 7] (GIRONDE)

et de :

Madame [Y] [F] Née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 6] (GIRONDE)

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 8] (GIRONDE), le 22 juillet 1995, avec un contrat de mariage les plaçant sous le régime de la séparation des biens et reçu le 12 juillet 1995 par Maître [T] [O], Notaire à [Localité 7],

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile,

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,

Fixe la date des effets du divorce au 24 décembre 2021.

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Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre,

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Condamne monsieur [V] [R] aux dépens.

Le présent jugement a été signé par Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES