Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 4 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/09716
- Formation
- CABINET JAF 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 561 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 24/09716 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIYA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8
20L N° RG 24/09716 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIYA
N° minute : 25/
du 04 Février 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[Z] [R] [O] [F] épouse [S]
[M] [I] [N] [S]
Copie exécutoire délivrée à Me Isabelle DAVY Me Nathalène GONDRAN DE ROBERT
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE LE QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales, Madame Nelly PAVIOT,
VU la requête conjointe présentée par :
Madame [Z] [R] [O] [F] épouse [S] née le 04 Juillet 1971 à AGEN (47) de nationalité Française DEMEURANT 21 rue de la Garonne 33100 BORDEAUX
représentée par Me Isabelle DAVY, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [M] [I] [N] [S] né le 28 Août 1974 à BORDEAUX (33) de nationalité Française DEMEURANT 1A route de la Jaugueyre 33650 MARTILLAC
représenté par Me Nathalène GONDRAN DE ROBERT, avocat au barreau de BORDEAUX
DEMANDEURS
Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 24/09716 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIYA
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 10 décembre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré au 04 février 2025, par mise à disposition au greffe.
Monsieur et madame [S] ont déposé une requête conjointe en divorce.
L’affaire est orientée au fond.
L’ordonnance de clôture est rendue le 11 décembre 2024.
Le jugement de divorce est mis en délibéré au 4 février 2025.
Il convient de se référer aux termes de la requête et de la convention y afférente.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Madame [Z] [R] [O] [F], née le 4 juillet 1971 à Agen(47) et monsieur [M] [J] [N] [S], né le 28 août 1974 à Bordeaux(33) se sont unis, sans contrat, le 2 juin 2001 à FARGUES SUR OURBISE.
Trois enfants sont issus de l’union:
[X] [V] [J] [S] [F], né le 18 avril 2000 à TOULOUSE (31)
[B] [K] [A] [Y] [S] [F], née le 13 juillet 2003 à TOULOUSE (31)
[U] [E] [C] [S] [F], né le 2 mai 2008 à TALENCE (33)
Le divorce est prononcé sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
La convention de divorce est homologuée et jointe au présent dispositif pour recevoir exécution.
Chaque partie règle ses propres dépens. Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 24/09716 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIYA
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Prononce le divorce de Madame [Z] [R] [O] [F] , née le 4 juillet 1971 et de monsieur [M] [J] [N] [S], né le 28 août 1974 à Bordeaux unis, sans contrat, le 2 juin 2001 à FARGUES SUR OURBISE, par acceptation du principe de la rupture du mariage.
Ordonne la publication des mentions légales.
Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Homologue la convention de divorce et la joint au présent dispositif pour recevoir exécution.
Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Nelly PAVIOT, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 4 février 2025, sous le numéro 24/09716.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/09716. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.