Demande en nullité du bail commercial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 12 février 2025
- Numéro de rôle
- 21/12166
- Formation
- Chambre 5/Section 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 375 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 3
Affaire : N° RG 21/12166 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V4HL
Numéro de minute :
S.A.R.L. SELIN ayant pour avocat plaidant Maître Eric AZOULAY, avocat au barreau du Val d’Oise, demeurant [Adresse 1] Représentant : Me Marion DODIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 17 - Représentant : Maître Eric AZOULAY (Autre)
C/ Compagnie d’assurance MIC INSURANCE Représentant : Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P130 S.A. ETANDEX Représentant : Maître Benoît ARNAUD de l’AARPI LMT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 169 S.A. ALLIANZ IARD Représentant : Me Philippe MARINO ANDRONIK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0143 E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT Représentant : Maître Jean-louis PERU de la SELARL GAIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0087
Compagnie d’assurance ALLIANZ Représentant : Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1845
ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Aliénor CORON, juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Mardi 11 Mars 2025 à 14 H 00, Salle M - 5ème étage, [Adresse 2] ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 12 Février 2025,
Le greffier,
Zahra AIT Le juge de la mise en état,
Aliénor CORON
Transmis à : Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, Me Marion DODIER, Maître Jean-louis PERU de la SELARL GAIA, Maître Benoît ARNAUD de l’AARPI LMT AVOCATS, Me Philippe MARINO ANDRONIK, Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 12 février 2025, sous le numéro 21/12166.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/12166. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.