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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 12 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/09848
- Formation
- Chambre 22 / Proxi fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 175 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Immeuble l'Européen - Hall A 1 Promenade Jean Rostand 4ème étage 93009 BOBIGNY CEDEX
Téléphone : 01 48 96 11 10 Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [email protected]
REFERENCES : N° RG 24/09848 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DH5
Minute : 25/00097
RADIATION DU 12 Février 2025
DECISION DE RADIATION
Audience publique du 12 Février 2025
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET Magistrat Honoraire exerçant des fonctions Juridictionnelles statuant en qualité de Juge du Tribunal judiciaire , assisté de Monsieur Yazid HAMMAOUI , Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Thierry BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
à :
Monsieur [V] [E], demeurant [Adresse 2] comparant en personne
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 Septembre 2024
Le juge du tribunal judiciaire :
- Constate que l’affaire n’est pas en état d’être jugée ;
Qu'en conséquence, une telle affaire peut être radiée d'office en application des articles 381 et 470 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononce la radiation d'office du rôle de la présente affaire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 Février 2025.
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 12 février 2025, sous le numéro 24/09848.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/09848. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.