Action en contestation de paternité - dans le mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 11 février 2025
- Numéro de rôle
- 23/01761
- Formation
- JAF CAB 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 431 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 21/02564 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F4IU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
JAF CAB 1
MINUTE N° 25/[Immatriculation 1]/01761 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKXV NAC : 2AO 0A - Action en contestation de paternité - dans le mariage
JUGEMENT CIVIL DU 11 FEVRIER 2025
EN DEMANDE
Monsieur [O] [R] né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 14] (974) [Adresse 2] [Localité 7]
représenté par Me Fabian GORCE, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
EN DÉFENSE
Madame [Y] [D] [T] née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 9] (MADAGASCAR) [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2023/3581 du 27 septembre 2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15] DE [Localité 12])
représentée par Me Estelle CHASSARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
président : Florence SCHULMANN, juge rapporteur assesseurs : Fabienne MOULINIER, Myriam CORRET
assistés de : Nadyra MOUNIEN, Greffier Me Elise QUINTRIE LAMOTHE
Après délibéré, le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Copie exécutoire Avocats + Copie conforme Avocats : Me Fabian GROCE, Me Estelle CHASSARD Copie PR : Copie Partie : délivrées le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 21/02564 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F4IU
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, susceptible d’appel :
DIT que Monsieur [O] [R], né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 14] (974), n’est pas le père de l’enfant [E] [R], née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 11] (MADAGASCAR) ;
ANNULE le lien de filiation existant entre Monsieur [O] [R], né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 14] (974), et l’enfant [E] [R], née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 11] (MADAGASCAR) ;
DIT que l’enfant [E] [R], née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 11] (MADAGASCAR), portera désormais le nom [T] ;
DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 13] et mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant [E] [R], née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 11] (MADAGASCAR) ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties et qu’ils seront recouvrés, le cas échéant, selon les règles applicables en matière d’aide juridictionnelle, et au besoin, les y condamne.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 11 février 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 11 février 2025, sous le numéro 23/01761.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01761. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.