Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 24/01111 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5TQ Minute N° 25OR035

Objet du recours : Opposition à contrainte émise le 31/10/24 signifiée le 15/11/24 Montant : 8 345,34 €

Ordonnance rendue le 07 FEVRIER 2025 par Madame Nathalie DUFOURD, présidente de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, assistée de Madame Malika ARBOUCHE, greffière, dans l’instance N° RG 24/01111 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5TQ

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT

EN DEMANDE

[4] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 6] [Localité 3] EN DEFENSE

S.A.R.L. [5] En la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Rep légal : Mme [E] [D] (Directrice)

Par requête du 19 novembre 2024, la S.A.R.L. [5] a saisi le Tribunal judiciaire d’une opposition à l’encontre de la contrainte visée en objet décernée par la [4].

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi n° 06-21.938).

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par courrier réceptionné le 17 décembre 2024 au greffe, la [4], demanderesse à l’instance, a informé le tribunal qu’elle se désistait de l’instance au motif qu’elle n’était pas en mesure de produire les accusés de réception des mises en demeure du 15 juin,13 juillet, 12 octobre, 14 décembre 2023, 11 janvier, 8 février et 8 août 2024 supports de la contrainte contestée.

Ce désistement intervenu dans le cadre d’une procédure orale antérieurement à l’audience produit immédiatement son effet extinctif.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie DUFOURD, présidente de la formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification,

Constatons le désistement de la [4] ;

Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° RG 24/01111 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5TQ et le dessaisissement du tribunal ;

Rappelons que le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;

Laissons les dépens à la charge de la [4].

Ainsi jugé et prononcé le 07 FEVRIER 2025.

La greffière, La présidente de la formation de jugement,