Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/02728 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLI2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

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MINUTE N°25/12 AFFAIRE N° RG 23/02728 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLI2 NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 11 FEVRIER 2025

EN DEMANDE :

Madame [M] [L] [N] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 10], section [Localité 11] (974) domiciliée chez Monsieur [S] [K] et Madame [M] [T] [N] [Adresse 5] [Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle PARTIELLE n°2022/7145 du 23/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10] REUNION)

représenté par Me Anna FERRERE, avocate au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Monsieur [O] [R] [P] [V] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 9] (974) [Adresse 4] [Localité 6]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN

assistée de : Nadyra MOUNIEN, Greffier

Un dossier a été déposé au greffe de la juridiction le 10 décembre 2024. Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 11 février 2025.

Copie exécutoire Avocats : Me Anna FERRERE Copie conforme [M] [L] [N] : CCC + CE [O] [R] [P] [V] délivrées le :

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, susceptible d’appel,

Vu l’assignation en divorce du 27 juillet 2023, Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 6 octobre 2023, Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce entre :

Madame [M] [L] [N] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 10], section [Localité 11] (974)

et Monsieur [O] [R] [P] [V] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 9] (974)

mariés le [Date mariage 3] 1987 à [Localité 9], section [Localité 7] (974),

en application des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DIT que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 14 novembre 2022;

DÉBOUTE Madame [M] [L] [N] épouse [V] de sa demande de prestation compensatoire ;

DEBOUTE Madame [M] [L] [N] épouse [V] de ses demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [M] [L] [N] épouse [V] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 11 FEVRIER 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,