Action en recherche de paternité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/01625 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXBT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

[11]

MINUTE N°25/25 N° RG 24/01625 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXBT NAC : 2AA - Action en recherche de paternité

JUGEMENT CIVIL DU 11 FEVRIER 2025

EN DEMANDE

Madame [G] [V], agissant ès-qualité de représentante légale de l’enfant [W] [Y] [D], née le [Date naissance 2] 2006 à [Localité 12] (974) [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Me Eric HAN KWAN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE

Monsieur [X] [Z] [Adresse 5] [Localité 7]

représenté par Me Georges-André HOARAU, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

président : Florence SCHULMANN, juge rapporteur assesseurs : Fabienne MOULINIER, Myriam CORRET

assistés de : Nadyra MOUNIEN, Greffier

Après délibéré, le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Copie exéc Avo + Copie conf Avo : Me Eric HAN KWAN, Me Georges-andré HOARAU Copie conf Part : Copie PR: Copie expert : délivrées le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/01625 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXBT

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, avant dire droit :

CONSTATE la recevabilité de la demande ;

ORDONNE une expertise portant sur le profil ADN nucléaire de : - Monsieur [X] [Z], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 14] (974) - l’enfant, [W], [Y], [D] [V] née le [Date naissance 4] 2006 à [Localité 12] (974)

DESIGNE l’[10] [Localité 13] [8] ([9]), expert, avec mission de : - recueillir le consentement des intéressés aux prélèvements (consentement du représentant légal pour le mineur) et à l'expertise et procéder aux prélèvements sur chacune des parties, - procéder à l'expertise des prélèvements biologiques réalisés sur les parties en ce compris le poly morphisme de l'A.D.N. aux fins de fournir au tribunal tous éléments utiles sur la probabilité de la paternité biologique.

DIT que Madame [G] [V] devra consigner la somme de 759,50 euros, auprès du régisseur du tribunal judiciaire de SAINT DENIS (974), dans un délai d'un mois à compter de l'invitation prévue par l'article 270 du code de procédure civile, la somme étant destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert ;

DIT qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;

DIT que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de trois mois à compter de la notification de sa mission;

DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus, l’expert commis pourra être remplacé par ordonnance à la demande de la partie la plus diligente ;

SURSOIT à statuer sur l’ensemble des autres demandes ;

RENVOIE la cause et les parties à l’audience éléctronique du juge de la mise en état du 10 juin 2025;

RESERVE les dépens.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 11 FEVRIER 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le greffier Le président