Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 11 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/02782
- Formation
- JAF CAB 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 469 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 24/02782 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G25M
03-CPAEX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
JAF CAB 1
MINUTE N° 25/26 N° RG 24/02782 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G25M NAC : 2AP - Action en contestation de paternité - hors mariage -
JUGEMENT CIVIL DU 11 FEVRIER 2025
EN DEMANDE
Madame [E] [Z], es qualité de représentant légal de l’enfant [F] [N] [Z] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2023/1329 du 27 mai 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13] DE [Localité 11])
représentée par Me Oriana LECLAIRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE
Monsieur [S] [P] [G] [U] [Adresse 3] [Localité 6]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
président : Florence SCHULMANN, juge rapporteur assesseurs : Fabienne MOULINIER, Myriam CORRET
assistés de : Nadyra MOUNIEN, Greffier
Après délibéré, le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Copie exéc Avo + Copie conf Avo : Me Oriana LECLAIRE Copie conf Part : Copie PR Copie expert l’[10] [Localité 12] [8] ([9]), délivrées le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 24/02782 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G25M
03-CPAEX
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, avant dire droit :
CONSTATE la recevabilité de la demande ;
ORDONNE une expertise portant sur le profil ADN nucléaire de :
- Monsieur [S], [P], [G] [U] , né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 14] (974) - l’enfant, [F], [N] [Z], née le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 13] ;
DESIGNE l’[10] [Localité 12] [8] ([9]), expert, avec mission de : - recueillir le consentement des intéressés aux prélèvements et à l'expertise (consentement du représentant légal pour le mineur) et procéder aux prélèvements sur chacune des parties, - procéder à l'expertise des prélèvements biologiques réalisés sur les parties en ce compris le poly morphisme de l'A.D.N. aux fins de fournir au tribunal tous éléments utiles sur la probabilité de la paternité biologique ;
DIT n’y avoir lieu à consignation d’une provision, Madame [E] [Z] étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de trois mois à compter de la notification de sa mission;
DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus, l’expert commis pourra être remplacé par ordonnance à la demande de la partie la plus diligente ;
SURSOIT à statuer sur l’ensemble des autres demandes ;
RENVOIE la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du 10 juin 2025 ;
RÉSERVE les dépens.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 11 FEVRIER 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 11 février 2025, sous le numéro 24/02782.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02782. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.