Décision civ1
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 février 2025
- Numéro de rôle
- 24-17.386
- Formation
- civ1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 423 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 1
FM
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 12 février 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10091 F
Pourvoi n° U 24-17.386
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2025
La société ITM alimentaire Sud Ouest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 24-17.386 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Letemplier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à la société Benoît & Associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [J] [N], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Letemplier,
3°/ à la société Marchevirque, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
4°/ à M. [I] [O], domicilié [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société ITM alimentaire Sud Ouest, de la SCP Foussard et Froger, avocat des sociétés Letemplier et Benoît & Associés, ès qualités, et M. [O], après débats en l'audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Tréard, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société ITM alimentaire Sud Ouest aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société ITM alimentaire Sud Ouest et la condamne à payer à la société Letemplier, la société Benoît & associés, pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Letemplier et à M. [I] [O], la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt-cinq.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 12 février 2025, sous le numéro 24-17.386.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-17.386. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.