Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4]

Greffe des Procédures Collectives Civiles [XXXXXXXX01]

N° RG 24/10429 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFNK

N° PC : 25/14

N° de minute : 25/00051

Copie à : SELARL MJ AIR Parquet Trésorier Payeur Général Avocat : Me Adélaïde SCHMELTZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2025

Dans la procédure de déclaration d’insolvabilité notoire de :

Madame [N] [F] [C] née le 25 Septembre 1983 à [Localité 7] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] Sans emploi sous curatelle renforcée

non comparante - représentée par Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116 substitué par Me Fanny SPENATO, avocat au barreau de STRASBOURG

En présence de : UDAF DU BAS-RHIN - curateur Non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 27 janvier 2025: M. Pierre WAGNER, magistrat honoraire, juge rapporteur Mme Morgane DERVAUX, Greffière

Lors du délibéré : M. Philippe BABO, Président, Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur M. Pierre WAGNER, magistrat honoraire, juge rapporteur

MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis non comparant

JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 février 2025, Contradictoire, En premier ressort, Signé par M. Pierre WAGNER, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :

CONSTATE l’état d’insolvabilité notoire de Madame [N] [F] [C].

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire de Madame [N] [F] [C], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L 641-2 suivants du Code de Commerce, et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015.

DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité. FIXE provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 11 juillet 2024.

FAIT DÉFENSE à la partie débitrice de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.

DÉSIGNE :

1) Mme Delphine MARDON en qualité de Juge-Commissaire et Mme Konny DEREIN en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

2) La SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [V] [G] - [Adresse 2] - [Localité 6] en qualité de liquidateur.

DIT que le Liquidateur établira, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur (L 641-2 du Code de Commerce).

FIXE à quatre mois à compter du terme du délai de déclaration des créances le délai de dépôt de la liste des créances par le Liquidateur.

ORDONNE la dispense d’inventaire.

DIT que la clôture devra être examinée avant l'expiration du délai de 1 (un) an prévu par l'article L 644-5 du Code de Commerce.

ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, Le Juge rapporteur,

Morgane DERVAUX Pierre WAGNER

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE COLMAR

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N PC 25/14 N° RG 24/10429 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFNK

LIQUIDATION JUDICIAIRE Extrait de jugement

La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 10 février 2025 :

CONSTATÉ l’état d’insolvabilité notoire et PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

Madame [N] [F] [C] née le 25 Septembre 1983 à [Localité 7] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] Sans emploi

FIXÉ provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 11 juillet 2024.

DÉSIGNÉ la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [V] [G] - [Adresse 2] - [Localité 6] en qualité de Liquidateur.

DÉSIGNÉ Mme Delphine MARDON en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Mme Konny DEREIN en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.

Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE COLMAR

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Greffe des Procédures Collectives Civiles

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LIQUIDATION JUDICIAIRE Avis de jugement

La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 10 février 2025 :

CONSTATÉ l’état d’insolvabilité notoire et PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

Madame [N] [F] [C] née le 25 Septembre 1983 à [Localité 7] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] Sans emploi

FIXÉ provisoirement la date d’insolvabilité notoire au 11 juillet 2024.

DÉSIGNÉ la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [V] [G] - [Adresse 2] - [Localité 6] en qualité de Liquidateur.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE COLMAR

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N PC 25/14 N° RG 24/10429 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFNK

[N] [F] [C]

NOTIFICATION

Reçu notification du jugement du 10 février 2025 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le Pour le Procureur de la République

Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralLiquidateur : SELARL MJ AIRDébiteur : Mme [N] [F] [C] par LRARAvocat : Me Adélaïde SCHMELTZ, vestiaire : 116Curateur : UDAF du Bas-Rhin - LRAR

Le

Morgane DERVAUX, Greffier : TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE COLMAR

Mme [N] [F] [C] [Adresse 3] [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

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N PC 25/14 N° RG 24/10429 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFNK

NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS

Madame,

Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles.

VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de COLMAR pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.

Ce jugement ouvre une procédure de liquidation judiciaire de droit local sur déclaration de votre état d’insolvabilité notoire (faillite civile).

Vous devez conserver ce jugement, ainsi que l’ensemble des décisions qui vous seront transmises par le Tribunal et le Mandataire et ce, à vie.

La liquidation judiciaire entraîne votre fichage auprès de la Banque de France pour inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), et ce pour une durée de 05 ans à compter du présent jugement.

Le Mandataire judiciaire désigné en qualité de liquidateur est votre interlocuteur privilégié. Vous devez contacter son étude pour toute question concernant le déroulement de votre procédure.

En cas de changement d’adresse, vous devez impérativement en informer le greffe et l’étude du mandataire désigné.

Strasbourg, le Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01]

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Greffe des Procédures Collectives Civiles

N PC 25/14 N° RG 24/10429 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFNK

FICHE POUR INSCRIPTION FICHIER DE L’ARTICLE L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce,

Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de :

DÉBITEUR :

NOM : [C] NOM D’USAGE :Prénoms : [N] [F] Sexe : féminin née le 25 Septembre 1983 à [Localité 7] (EURE-ET-LOIR)Domicile : [Adresse 3] - [Localité 5] Nationalité : Française

en vertu de :

JUGEMENT DU : 10 FEVRIER 2025

contradictoireExécutoire par provisionPrononcé par la Chambre des Procédures Collectives Civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG (Code INSEE : 67482)Prononçant la liquidation judiciaire

Strasbourg, le Le Greffier

BODACC

JUGEMENT de LIQUIDATION JUDICIAIRE

(Personne physique)

GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG - CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES

N° RG 24/10429 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFNK

Jugement prononçant la LIQUIDATION JUDICIAIRE Date : 10 février 2025 Madame [N] [F] [C] née le 25 Septembre 1983 à [Localité 7] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] Sans emploi RCS : Non inscrit

Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement constatant l’état d’insolvabilité notoire et prononçant la liquidation judiciaire simplifiée. Date d’insolvabilité notoire fixée provisoirement au 11 juillet 2024. Liquidateur : SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [V] [G] - [Adresse 2] - [Localité 6].

Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du LIQUIDATEUR.

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).