Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 22/02325 - N° Portalis DB2G-W-B7G-IAIP Madame [Z] [I] [D] [F] /c Monsieur [N] [K] [M]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 22/02325 - N° Portalis DB2G-W-B7G-IAIP

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me SCHWEITZER, Me SCHOTT le Délivrance copie certifiée conforme à BAJ le Minute aux impôts le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 11 février 2025

dans l’affaire entre :

Madame [Z] [I] [D] [F] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 20] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 10]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002805 du 19/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 19]) représentée par Me Séverine SCHWEITZER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 76 substitué par Me Pierre REIN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 76

- partie demanderesse -

ET

Monsieur [N] [K] [M] né le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 17] (ROYAUME-UNI) de nationalité Anglaise [Adresse 16] [Localité 9] (SUISSE)

représenté par Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 84 substituée par Me Alexis SEEWALD, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 84

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

[I] MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier

A STATUE COMME SUIT : N° RG 22/02325 - N° Portalis DB2G-W-B7G-IAIP Madame [Z] [I] [D] [F] /c Monsieur [N] [K] [M]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 17 mars 2023 ;

DONNE ACTE à Madame [Z] [I] [D] [F] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil

Madame [Z] [I] [D] [F] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 20] (YVELINES)

et

Monsieur [N] [K] [M] né le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 17] (ROYAUME-UNI) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 5] 2003 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 17] (ROYAUME-UNI) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [Z] [I] [D] [F] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 20]

* Monsieur [N] [K] [M] né le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 17] (ROYAUME-UNI) ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 16 octobre 2022, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que Monsieur [N] [K] [M] devra verser à Madame [Z] [I] [D] [F] une prestation compensatoire d’un montant de 100 000 € (cent mille euros), au besoin l’y CONDAMNE ;

RAPPELLE que le paiement de la prestation compensatoire est exigible dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en force de chose jugée du jugement de divorce et que, à défaut de paiement dans ce délai, les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de cette date ;

DONNE ACTE aux parties de ce qu’il a été tenu compte des montants détenus par Monsieur [N] [M] sur ses piliers de retraite suisses pour le calcul de la prestation compensatoire due à Madame [Z] [F] ;

DONNE ACTE aux parties de ce qu’elles conviennent que les piliers de retraite suisses détenus par Monsieur [N] [M] constituent des biens propres de ce dernier ;

DIT que la juridiction française n’est pas compétente pour se prononcer sur la renonciation de Madame [Z] [F] à toute action en justice concernant les piliers suisses, cette question relevant du droit suisse et de la compétence des juridictions suisses ;

RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée en commun sur :

[M] [X] née le [Date naissance 7] 2008 à [Localité 18] (ROYAUME-UNI) [M] [U] née le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 21] (68)

par les deux parents ;

FIXE la résidence des enfants mineurs au domicile de Madame [Z] [I] [D] [F] ;

DIT que Monsieur [N] [K] [M] bénéficiera d’un droit de visite et d'hébergement défini à défaut de meilleur accord, de la façon suivante :

- une journée durant chaque week-end sous réserve de la possibilité pour la mère de partir en week-end avec ses enfants en prévenant le père 15 jours à l’avance ; - une après-midi et soirée par semaine ;

b) pendant les périodes de vacances ou de congés scolaires : - les années paires : la première moitié de toutes les vacances scolaires ; - les années impaires : la seconde moitié de toutes les vacances scolaires ;

DIT que les congés scolaires débutent à la sortie de l’école et s’achèvent la veille de la reprise de l’école ;

DIT qu'à défaut d'accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n'a pas exercé ce droit dans l'heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; N° RG 22/02325 - N° Portalis DB2G-W-B7G-IAIP Madame [Z] [I] [D] [F] /c Monsieur [N] [K] [M]

DIT que si un jour férié précède ou suit une période d'hébergement, le droit d'hébergement s'étendra à ce jour férié ;

DIT qu’en tout état de cause, les enfants passeront le jour de la fête des Pères chez le père (10h à 18h) et le jour de la fête des Mères chez la mère (10h à 18h) à charge pour le parent qui bénéficie de ce droit de chercher et ramener les enfants au domicile de l’autre parent ;

DIT que les trajets nécessaires à l’exercice du droit d’accueil seront effectués ou pris en charge par le père ;

DIT que Monsieur [N] [K] [M] devra verser à Madame [Z] [I] [D] [F] une contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation des enfants d’un montant de 800 € (huit cents euros) par enfant, soit au total 2 400 € (deux mille quatre cents euros), au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que cette contribution d’entretien est due à compter de la présente décision ;

DIT que cette contribution d'entretien sera indexée sur l'indice des prix intitulé "Ensemble des Ménages hors tabac" (base 100 en 2015), l'indice de base étant celui du présent mois ;

DIT que cette contribution d'entretien est payable d'avance, avant le dix de chaque mois, au domicile du bénéficiaire et révisable chaque année à l'initiative de son débiteur ou de sa débitrice, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire du présent jugement en fonction du dernier indice paru :

pension X dernier indice paru (en général deux mois auparavant) / indice de base = nouveau montant

INDIQUE aux parties qu’elles devront elles-mêmes faire appliquer la revalorisation et que pour tous renseignements au sujet des indices, elles pourront appeler le serveur vocal au numéro suivant : 08 92 68 07 60 ou procéder à une consultation via l’internet à l’adresse suivante : www.insee.fr ;

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d'entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable

DIT que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ne sra pas mise en place en application de l’article 373-2-2 du code civil;

RAPPELLE que le rétablissement de l’intermédiation financière ne pourra être sollicité par les parties que devant le juge aux affaires familiales, sous réserve de justifier d’un élément nouveau ;

RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11]) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [13] - ou [14] -, afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que l'ARIPA peut être contactée sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr ou par téléphone, pour les allocataires [12] uniquement, au [XXXXXXXX03] ou [XXXXXXXX02] ;

RAPPELLE que le parent créancier peut également avoir recours : - au paiement direct entre les mains de l'employeur, - à la saisie des rémunérations, ou à l'une ou plusieurs des voies d'exécution classiques : - la saisie-attribution entre les mains d'un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire), - la saisie exécution (saisie de biens mobiliers), - la saisie immobilière (saisie d'un bien immobilier) ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT que la présente décision sera portée à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 11 février 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES