Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 11 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/04995
- Formation
- Chambre 1 Cabinet 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 134 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DOSSIER : N° RG 24/04995 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-J4KF ; Chambre 1 Cabinet 1 n° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [G] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4]
Représenté par Me Carole VIGIER de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEFENDEUR :
S.A.S.U. [6] [Adresse 1] [Localité 3]
Représentée par Me Anne-claire MALARD de la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ORDONNANCE DE RADIATION
Le Juge de la Mise en Etat,
Vu les articles 381 à 383 et 781 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces de la procédure,
Vu la demande de radiation formulée par le demandeur,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation administrative de l’affaire et son retrait du rôle du Tribunal.
CLERMONT-FERRAND, le 11 Février 2025
Le Juge de la Mise en Etat,
Copie : Maître Anne-claire MALARD de la SELARL AUVERJURISMaître Carole VIGIER de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE
Dossier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 11 février 2025, sous le numéro 24/04995.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04995. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.