Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Valenciennes
- Décision du
- 5 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/02970
- Formation
- 2ème Chambre Cabinet C
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 228 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RG : N° RG 24/02970 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GL3M
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet C
Minute : 25/00005 Code NAC : 22G J U G E M E N T * * * * * * * * * LE CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [P] Es qualité de liquidateur judiciaire de Madame [R] [L] de nationalité Française Profession : Mandataire judiciaire [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Farid BELKEBIR, avocat au barreau de VALENCIENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [G] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] défaillant
Pour les dossiers plaidés Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 17 Décembre 2024 devant Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Najia DELLI, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RG : N° RG 24/02970 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GL3M
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet C
Minute : 25/00005 Code NAC : 22G J U G E M E N T * * * * * * * * * LE CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [P] Es qualité de liquidateur judiciaire de Madame [R] [L] de nationalité Française Profession : Mandataire judiciaire [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Farid BELKEBIR, avocat au barreau de VALENCIENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [G] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] défaillant
Pour les dossiers plaidés Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 17 Décembre 2024 devant Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Najia DELLI, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.
Pour les dossiers en dépôt Nous Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Valenciennes dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 5 février 2025, sous le numéro 24/02970.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02970. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.