Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

RG : N° RG 24/00776 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GFSS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet C

Minute : 25/00129 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [A] [C] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9] de nationalité Française Profession : Sans emploi [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Virginie LHUSSIEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/5608 du 06/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [D] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Nathalie GARBUIO, avocat au barreau de VALENCIENNES

Nous Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience, après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Najia DELLI, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

[Motifs de la décision occultés]  

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS   Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l'ordonnance d'orientation en divorce a été rendue le 11 mars 2024 ;   PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux :   Mme [A] [C] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8] (Nord)             et             M. [B] [D] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8] (Nord)   qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 7] le 18 août 2007, sans contrat de mariage ;   REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 11 décembre 2018, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ;   DIT que Mme [A] [C] ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse ;   DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;               DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DÉBOUTE Mme [A] [C] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT que les dépens seront laissés à la charge de chacun des époux par eux exposés.

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.   Ainsi fait et prononcé le 5 février 2025 la présente décision a été signée par le Juge, et la Greffière,     LA GREFFIÈRE                     LE  JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES