Autres demandes en nullité et/ou en remboursement des indemnités formées par l'assureur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 11 février 2025
- Numéro de rôle
- 25/00361
- Formation
- Troisième Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 244 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre
N° RG 25/00361 - N° Portalis DB22-W-B7J-SW7R
DEMANDERESSE : La société PREDICA - PRÉVOYANCE DIALOGUE DU CRÉDIT AGRICOLE, société anonyme entreprise régie par la code des assurances immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 334 028 123 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Stéphanie COUILBAULT-DI TOMMASO de la SELARL MESSAGER COUILBAULT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D 1590, Me Frédérique KUCHLY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 461
DEFENDEUR : [H], [B], [X] [F] représenté par Me Marie-emily VAUCANSON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 554
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société PREDICA PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE notifiées par son conseil le 24 janvier 2025,
Compte tenu de l’acceptation tacite du défendeur,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de la société PREDICA PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS que chaque partie supportera la charge des dépens et honoraires par elle engagés.
Fait à Versailles, le 11 Février 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 février 2025, sous le numéro 25/00361.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00361. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.