Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 11 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/03035
- Formation
- Troisième Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 277 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre
N° RG 24/03035 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBRM
DEMANDEURS : 1/ [Y], [B], [J] [I] 2/ [F], [N] [A] 3/ [Z] [P] épouse [A] 4/ [S], [K], [H] [D] 5/ [U], [O] [W] épouse [D] 6/ [T], [J] [L] veuve [C] 7/ [G], [X] [V] représentés par Me Ingrid SOUCHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 163, Me Marine HERVE-DEMOGUE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 685
DEFENDEURS : 1/ L’ Association [Adresse 2] dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par son Président, Monsieur [E] [M] domicilié en cette qualité audit siège, défaillant 2/ [E] [M] pris en sa qualité de Président de l’Association Syndicale du Lotissement du Hameau des Chênes domicilié [Adresse 1], défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’actions des demandeurs notifiées par voie de Rpva le 07 janvier 2025,
Vu l’absence de constitutions en défense,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [Y] [I], M. [F] [A], Mme [Z] [P] épouse [A], M. [S] [D], Mme [U] [W] épouse [D], Mme [T] [L] Veuve [C], M. [G] [V],
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire de Versailles,
LAISSONS les dépens à la charge de Mme [Y] [I], M. [F] [A], Mme [Z] [P] épouse [A], M. [S] [D], Mme [U] [W] épouse [D], Mme [T] [L] Veuve [C], M. [G] [V], en application de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à Versailles, le 11 Février 2025
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 février 2025, sous le numéro 24/03035.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03035. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.