Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 16 Janvier 2025

N° RG 24/04704 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYVU

Epoux [N]

(divorce)

1 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) avocat le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [O] [D] épouse [N] née le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 6] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Valérie JULIEN, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [N] né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 7] demeurant [Localité 7] - GEORGIE défaillant

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 16 Janvier 2025 date indiquée à l’issue des débats.

Me Valérie JULIEN

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après débats en chambre du conseil et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile;

VU l’articles 242 du Code civil,

DIT le juge français compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE le divorce de madame [O] [D] et monsieur [E] [N] aux torts exclusifs de monsieur [E] [N] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 6 juillet 2015 par l’officier d’état civil de [Localité 7] (Géorgie) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [O] [D], le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 6] (Géorgie)

- Monsieur [E] [N], le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 7] (Géorgie) ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

FIXE la date des effets du divorce au 11 août 2020 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE que les parties ne forment pas de demande de prestation compensatoire au titre de l’article 270 du code civil ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ;

Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants :

CONFIE à madame [O] [D] l’exercice exclusif de l'autorité parentale sur [M] et [I] [N] ;

FIXE la résidence de [M] et [I] [N] au domicile maternel ;

RESERVE le droit de visite de monsieur [E] [N] à l’égard des enfants [M] et [I] [N] ;

DISPENSE monsieur [E] [N] de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants en raison de son état d’impécuniosité ;

DIT qu’il lui appartiendra de justifier chaque année de sa situation, et, en cas d’amélioration de sa situation financière, de proposer spontanément une contribution adaptée ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNE monsieur [E] [N] au paiement des entiers dépens ;

DITque la présente décision sera notifiée aux parties par la partie demanderesse.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES