Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 février 2025
- Numéro de rôle
- 22/00973
- Formation
- PS ctx protection soc 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 529 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :
■
PS ctx protection soc 2
N° RG 22/00973 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWXFJ
N° MINUTE :
Requête du : 12 Avril 2022
JUGEMENT rendu le 10 Février 2025 DEMANDERESSE
[4] [Localité 7] [6] POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 5] [Localité 3]
Représentée par Mme [Y] [G] munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDERESSE
Madame [U] [R] [D] [Adresse 1] [Localité 2]
Non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Juge Madame LEMAITRE, Assesseur Monsieur BILLIOT, Assesseur
assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière
DEBATS
A l’audience du 05 Novembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 Février 2025.
Décision du 10 Février 2025 PS ctx protection soc 2 N° RG 22/00973 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWXFJ
JUGEMENT
Par mise à disposition Réputé contradictoire en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS
Par courrier en date du 12 avril 2022, réceptionné le 14 avril 2022 au greffe, Madame [U] [R] [D] a formé opposition à l'exécution de la contrainte délivrée à son encontre le 07 avril 2022 à la demande de l'[4] [Localité 7] aux fins de recouvrement de la somme de 1286,81 euros correspondant à l'indemnité temporaire pour inpatitude versée à tort pour la période du 22 octobre 2020 au 21 novembre 2021.
En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées.
Par déclaration à l'audience, L’[4] [Localité 7], par l'intermédiaire de son représentant, a déclaré se désister de son instance, Madame [U] [R] [D] ayant finalement procédé au règlement de l'intégralité de la somme qui lui était réclamée.
L’affaire a été appelée à l’audience du 05 novembre 2024. L’assurance maladie de [Localité 7] était représentée.
Le délibéré a été fixé au 10 février 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
L’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 7] s'est désistée de son recours.
Il convient de lui en donner acte.
Aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
De ce fait, les dépens de la présente procédure incluant les frais d'huissier seront à la charge de l’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 7] qui se désiste.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement de l’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 7];
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les éventuels dépens à la charge de l’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 7].
Fait et jugé à [Localité 7] le 10 Février 2025
Le Greffier Le Président
N° RG 22/00973 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWXFJ
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : [4] [Localité 7] [6]
Défendeur : Mme [U] [R] [D]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
4ème page et dernière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 10 février 2025, sous le numéro 22/00973.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00973. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.