Décision cr

N° K 23-86.121 F

N° 00304

LR 5 FÉVRIER 2025

REJET RECTIFICATION D'ARRÊT

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 FÉVRIER 2025

M. [H] [N] a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt du 15 mai 2024 ayant cassé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 10 octobre 2023, en ses seules dispositions relatives à la peine de confiscation du véhicule Mercedes GLE immatriculé [Immatriculation 1].

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. M. [N] indique qu'il contestait dans son pourvoi, la confiscation d'un véhicule Mercedes, de modèle CLS immatriculé [Immatriculation 2], seul a avoir fait l'objet d'une saisie, de sorte que l'arrêt qui vise un autre véhicule comporte une erreur matérielle.

2. Le mémoire personnel présenté par le demandeur, à l'appui de son pourvoi contre l'arrêt du 10 octobre 2023 de la cour d'appel de Versailles, contestait la confiscation d'un véhicule Mercedes GLE immatriculé [Immatriculation 1]. Cet arrêt a été cassé, dès lors qu'il ne contenait aucun motif justifiant la confiscation de ce véhicule.

3. Cependant, la cassation n'a pas été prononcée en tant qu'elle concernait le véhicule Mercedes CLS immatriculé [Immatriculation 2], dont l'arrêt du 10 octobre 2023 explique qu'il a été utilisé pour le transport des objets volés.

4. Il en résulte que l'arrêt prononcé par la Cour de cassation, qui a statué sur la demande présentée par M. [N] dans son mémoire, n'est pas affecté d'une erreur matérielle et que le requérant ne peut, sous couvert de sa requête en rectification, prétendre à la mainlevée d'une confiscation distincte de celle visée par la cassation prononcée.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Dit n'y avoir lieu à rectification d'erreur matérielle ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt-cinq.