Demande relative à un droit de passage
ServitudesDemande relative à un droit de passageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 6 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/02999
- Formation
- Chambre 2 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 191 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/02999 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILQG
Minute n° 2/2025
APPELANTS
[B] [N]
Représenté par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR
[U] [C] épouse [N]
Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉ
[H] [Z]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 02 Août 2024 à l'encontre de la décision rendue le 12 Juillet 2024 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE,
Vu les articles 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties appelantes n'ont pas déposé au greffe leurs conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons les appelants aux dépens.
COLMAR, le 06 Janvier 2025
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
et aux parties par LS
le 06 Janvier 2025
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 6 janvier 2025, sous le numéro 24/02999.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02999. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.