Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats
Recours et actions contre les décisions rendues par certains organismesContestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocatsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 7 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/03886
- Formation
- Chambre 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 324 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/03886 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IM4H
Minute N° : 8M 8/2025
Notification par
LRAR aux parties
Copie à Madame le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4]
le
Le greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
ORDONNANCE DU 07 FEVRIER 2025
DE DESISTEMENT
Audience publique tenue le 28 janvier 2025 par Madame CHURLET-CAILLET, première présidente de la cour d'appel de Colmar, assistée de Monsieur BIERMANN, greffier,
En présence de Madame [I], greffière stagiaire,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat
DEMANDERESSE:
Madame [K] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante, non représentée
DEFENDERESSE:
Maître Patricia DECKER, avocat au barreau de Strasbourg
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante, représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE du 07 Février 2025
prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Vu l'ordonnance n°189/2024 rendue le 10 septembre 2024 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de STRASBOURG,
Vu le recours interjeté par Mme [K] [J] à l'encontre de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 08 octobre 2024,
Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, par acte signé du 29 novembre 2024 reçu au greffe le 05 décembre 2024, Madame [K] [J] déclare se désister purement et simplement de son recours,
Que Me [O] indique prendre acte de ce désistement à l'audience de ce jour,
Qu'il convient d'acter ledit désistement qui emporte acquiescement à l'ordonnance déférée,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE à Madame [K] [J] de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée ;
DISONS que chaque partie conservera la charge des ses propres dépens ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
La présente ordonnance a été signée par Madame CHURLET-CAILLET, première présidente et Monsieur BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier La première présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 février 2025, sous le numéro 24/03886.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03886. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.