Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats
Recours et actions contre les décisions rendues par certains organismesContestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocatsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 7 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/03893
- Formation
- Chambre 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 351 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/03893 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IM4U
Minute N° : 8M 9/2025
Notification par
LRAR aux parties
Copie à Madame le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4]
Copie à Me BLOCH
le
Le greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
ORDONNANCE DU 07 FEVRIER 2025
DE DESISTEMENT
Audience publique tenue le 28 janvier 2025 par Madame CHURLET-CAILLET, première présidente de la cour d'appel de Colmar, assistée de Monsieur BIERMANN, greffier,
En présence de Madame [O], greffière stagiaire,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat
DEMANDEUR:
Monsieur [J] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant, représenté Me Thomas BLOCH, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE:
S.E.L.À.R.L. [E] ET HIRTZ
société d'avocats au barreau de Colmar représentée par Maître [W] [E]
[Adresse 1]
Non comparant, non représenté
ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE du 07 Février 2025
prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Vu le recours interjeté le 10 octobre 2024 par M. [J] [U] en raison du rejet implicite du Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de COLMAR suite à sa saisine le 16 mai 2024 par courriel de Maître [W] [E] d'une demande de contestation d'honoraires d'avocat,
Vu la décision rendue le 5 novembre 2024 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de COLMAR prorogeant le délai de quatre mois pour statuer à compter du 12 septembre 2024,
Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, par acte en date du 16 décembre 2024 réceptionné le 20 décembre 2024, M. [J] [U] demande qu'il soit acté de son désistement d'instance dans la présente procédure,
Qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE à M. [J] [U] de son désistement d'instance,
DISONS que chaque partie conservera la charge des ses propres dépens,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
La présente ordonnance a été signée par Madame CHURLET-CAILLET, première présidente et Monsieur BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier La première présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 février 2025, sous le numéro 24/03893.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03893. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.