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irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 4 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/04463
- Formation
- Chambre 2 A
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 157 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/04463 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IN3B
Minute n° 67/2025
APPELANT
[S] [J]
INTIMÉE
S.A. STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre,
Vu l'appel interjeté le 10 Décembre 2024 à l'encontre de la décision rendue le 24 Octobre 2024 par le Président du tribunal judiciaire de STRASBOURG,
Vu les articles 901-1 et 930-1 du code de procédure civile qui disposent que la déclaration d'appel doit être faite par acte contenant la constitution de l'avocat de l'appelant et, à peine d'irrecevabilité, par voie électronique ;
Que tel n'est pas le cas de l'appel de M. [S] [J] interjeté par lettre recommandée avec avis de réception sans le concours d'un avocat ;
Vu l'avis envoyé aux parties le 13 janvier 2025,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 10 Décembre 2024 par M. [S] [J].
COLMAR, le 04 Février 2025
La greffière, La présidente de chambre,
Copie aux parties par LS
le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 4 février 2025, sous le numéro 24/04463.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04463. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.