Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 10 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/09369
- Formation
- 2ème Ch. Civile Cab. 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 317 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 24/09369 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDBD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille - cab. 2
**************
JUGEMENT RECTIFICATIF du 10 Février 2025
N° RG 24/09369 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDBD
Copie executoire à :
Me Xavier HUNAULT
Me Audrey LORANG
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [E] [M] [G] [V] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Me Audrey LORANG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 49
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [T] [J] [B] [P] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Xavier HUNAULT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 286
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 13 Janvier 2025
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 10 Février 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
N° RG 24/09369 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NDBD
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
Vu la décision RG 21/6865 rendue par le juge aux affaires familiales de STRASBOURG en date du 13 mai 2024, intéressant M. [E] [V] et Mme [T] [P] :
ANNULE et REMPLACE dans tout le jugement :
« [V] »
par :
« [V] » ;
DIT que le reste demeure sans changement ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 10 février 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 10 février 2025, sous le numéro 24/09369.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/09369. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.