Demande en divorce par consentement mutuel

N° RG 24/08835 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NB6T

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille - cab. 2

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JUGEMENT DE DIVORCE du 10 Février 2025

N° RG 24/08835 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NB6T

Copie executoire à :

Me Céline FRITZ

Me Cécile STEIL

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Madame [Z] [F] [I] [V] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Céline FRITZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 268

et

Monsieur [G] [E] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Cécile STEIL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 317

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 14 Janvier 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 10 Février 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

N° RG 24/08835 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NB6T

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [G] [E] et Mme [Z] [V] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [G] [E], né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 7],

et de

Mme [Z] [F] [I] [V], née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 7],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1999, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [G] [E] et de Mme [Z] [V] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 02 octobre 2024 ;

DIT que Mme [Z] [V] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT que les frais afférant à l’enfant [J] incluant : les frais de scolarité, dont les frais de fournitures scolaires et d’achat éventuel de matériel informatique, les frais de cantine, les frais de santé non remboursés, les frais d’achat de vêtements, les frais d’essence de son véhicule automobile sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;

DIT que les frais afférents à l’enfant [J] ne peuvent être engagés qu’après concertation préalable et que le remboursement des frais afférents à l’enfant à partager interviendra sur présentation de justificatifs, à l'exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n'est pas nécessaire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 10 février 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES