Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

Cour d’Appel d’[Localité 4] Tribunal judiciaire du MANS

Contrôle des mesures de soins psychiatriques

Minute : 25/00049

Dossier : N° RG 25/00105 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IMFH

ORDONNANCE

Rendue le 07 FEVRIER 2025 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ;

Assistée de Madame Christine POIRIER, Greffier,

REQUÉRANT

- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 2], non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ

- Monsieur [U] [V], sous tutelle de l’EPSM de La Sarthe né le 24 Février 1994 à [Localité 6], domicilié [Adresse 5], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale, non comparant, représenté par Me Alexandra REPASKA, avocat au Barreau de LE MANS,

AUTRES PARTIES :

- Monsieur le Procureur de la République, non comparant,

- EPSM SERVICE DES MAJEURS PROTEGES, domicilié [Adresse 1], tuteur tiers demandeur à l’hospitalisation non comparant, ni représenté

Débats à l’audience du 06 Février 2025 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :

- Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 23 janvier 2025, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [U] [V], sous tutelle de l’EPSM de La Sarthe, afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

- Vu l’avis du ministère public en date du 05 février 2025,

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’admission de M. [U] [V] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers et selon la procédure d’urgence par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce, à compter du 29 juillet 2024.

Par ordonnance du 08 août 2024, le juge des libertés et de la détention a maintenu le régime d’hospitalisation complète sans consentement de M. [U] [V].

M. [U] [V] a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

A l’audience, M. [U] [V] n’a pas souhaité être entendu par le juge.

Son avocat s’en est rapporté à justice et n’a pas contesté les conditions juridiques de l’hospitalisation.

En l’espèce, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de M. [U] [V] a initialement été motivée par des troubles impulsifs à l’origine d’auto et d’hétéro-agressivité. Les certificats mensuels faisant état de la persistance de troubles rendant impossible le consentement et nécessitant une surveillance médicale constante sont produits. L’avis motivé du 23 janvier 2025 d’un psychiatre de l’établissement est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment de l’état psychiatrique de M. [U] [V] qui présente une tension psychique significative.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [U] [V] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Monsieur [U] [V], sous tutelle de l’EPSM de La Sarthe né le 24 Février 1994 à [Localité 6], domicilié [Adresse 5],

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’[Localité 4], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’[Localité 4] [Adresse 7] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Le Greffier Madame Hélène PAUTY, Juge