Demande postérieure à l'établissement d'un plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Dijon
- Décision du
- 10 février 2025
- Numéro de rôle
- 25/00358
- Formation
- PROCEDURES COLLECTIVES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 466 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
1ère CHAMBRE CIVILE
Service des procédures collectives
JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2025
MAINLEVÉE D’INALIENABILITÉ D’UN BIEN
AFFAIRE: S.E.L.A.R.L. [5] / S.A. DE GEOMETRES EXPERTS [9] devenue SARL [10] N° RG 25/00358 lié à RJ 15/41 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IVA4
Minute n° : 25/00019 -----------------------------------------------------------
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. [5], représentée par Maître [R] [O], dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan
comparant en personne
DÉBITRICE
S.A. [8] devenue SARL [10], inscrite au RCS de Dijon sous le n° [N° SIREN/SIRET 4], dont le siège social est sis [Adresse 1], ayant une activité de Géomètre, prise en la personne de son gérant, M. [L] [F]
comparant en personne
en l’absence de :
[7], dont le siège social est sis [Adresse 3]
régulièrement convoqué
* * * *
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président Assesseurs : Madame Aude RICHARD, Vice-présidente : Madame Sabrina DERAIN, Juge Ministère public : Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, Procureur de la République adjoint
Greffier : Madame Lucie GREUSARD
Après avoir régulièrement communiqué le dossier au ministère public
DÉBATS :
L’affaire a été examinée à l’audience du 07 février 2025 du tribunal judiciaire de Dijon, tenue en chambre du conseil par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-Président et Madame Sabrina DERAIN, Juge, en qualité de juges rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées, assistés de Madame Lucie GREUSARD, Greffier, conformément aux articles R 662-2 du Code de Commerce et 871 du Code de procédure civile
DÉLIBÉRÉS : Mêmes magistrats
Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal
JUGEMENT :
réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Février 2025 et en premier ressort, et après qu’il en a été délibéré par le président et les assesseurs
Rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président Signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président et Madame Lucie GREUSARD
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copies certifiées conformes délivrées le : 10 février 2025 copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le : /
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
ORDONNE la mainlevée de l’inaliénabilité de l’établissement secondaire situé [Adresse 6] pour permettre sa cession à Monsieur [J] [T] au prix de 50.000 euros ;
DIT que le solde du prix de vente, déduction faite des frais de cession, sera versé entre les mains de la SELARL [5] prise en la personne de Maître [R] [O] en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan ;
ORDONNE la notification de la présente décision à laS.A. [8] devenue SARL [10]et à la SELARL [5], prise en la personne de Me [R] [O], ès qualité de Commissaire à l’exécution du plan (article R. 626-31) ;
DIT que la présente décision sera communiquée au ministère public ;
DIT que le présent jugement sera exécutoire par provision nonobstant appel ;
DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés du redressement judiciaire.
le greffier, le président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Dijon dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 10 février 2025, sous le numéro 25/00358.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00358. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.