Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

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cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/87 N° RG : N° RG 25/00110 N° Portalis DB3F-W-B7J-J7PG M. [Y] [W]

Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assisté de Hoang-Son VU, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [Y] [W] né le 25 Mai 1981 à [Localité 1] actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ; assisté de Me SEVIN Fabien, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 31 Janvier 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 04 Février 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [Y] [W] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 24 janvier 2025 à 11H38, à la demande de M. [W] [Z] (fils), et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2], dans les suites d’une décompensation d’un trouble schizophrénique consécutif à une rupture thérapeutique avec voyage pathologique ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 31 janvier 2025 à 10H41 par le docteur [X], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [Y] [W] est nécessaire au regard d’une absence suffisante de stabilisation clinique comme de conscience de sa pathologie (le patient restant convaincu que lui et ses proches ont été clonés), rendant pour l’heure inopérant tout consentement éclairé aux soins comme prématurée toute levée d’hospitalisation qui risquerait en l’état de la persistance d’une instabilité comportementale en lien avec un délire de sosification ancré de favoriser des conduites de mise en danger, soit à l’égard du patient, soit à l’égard des tiers ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [Y] [W] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 4 février 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [Y] [W] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 4 février 2025.

Le 04 Février 2025 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention