Demande d'annulation du scrutin d'élection d'une institution représentative du personnel de l'entreprise ou d'un scrutin de révocation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : toutes les parties

Pôle social ■

Elections professionnelles

N° RG 24/04227 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6AZF

N° MINUTE : 25/00001

ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE COMMUNIQUER rendu le 06 février 2025

DEMANDEURS Syndicat CGT PREVENTION SECURITE DEPARTEMENT 75, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Me Alain CONDEMINE, Avocat au barreau de LYON

Monsieur [B] [L], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Alain CONDEMINE, Avocat au barreau de LYON

Monsieur [E] [I], demeurant [Adresse 7] Représenté par Me Alain CONDEMINE, Avocat au barreau de LYON

DÉFENDERESSES S.A.S. JP&S GLOBAL, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée

Syndicat UNION DEPARTEMENTALE FO 94, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 janvier 2025

ORDONNANCE non contradictoire susceptible de rétractation, prononcé par mise à disposition le 06 février 2025 par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier Décision du 06 février 2025 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 24/04227 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6AZF

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 7 octobre 2024, réceptionnée par le greffe du service du contentieux des élections professionnelles du Tribunal judiciaire de Paris le 9 octobre 2024, le Syndicat CGT PREVENTION SECURITE DEPARTEMENT 75, Monsieur [B] [L] et Monsieur [E] [I] ont assigné la S.A.S. JP&S GLOBAL et le Syndicat UNION DEPARTEMENTALE FO 94 aux fins d’annulation du premier tour du collège unique, titulaires et suppléants, des élections professionnelles intervenues le 20 septembre 2024, ainsi que le second tour éventuel à venir des mêmes élections.

Cette requête enjoignait à l’employeur de fournir l’ensemble des adresses personnelles des élus.

Par courrier simple du 7 novembre 2024, le tribunal a convoqué l’ensemble des parties à l’audience du 21 novembre 2024 pour mise en état du dossier, une copie de la requête était jointe à la convocation.

A cette audience, la S.A.S. JP&S GLOBAL, convoquée à l’adresse de son siège social, sis [Adresse 5], n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à cette audience.

Par courrier recommandé du 21 novembre 2024, dont l’accusé de réception est revenu portant mention « pli avisé et non réclamé », le tribunal a convoqué la S.A.S. JP&S GLOBAL à l’audience de renvoi du 16 janvier 2025, avec « injonction de communiquer sous 15 jours par courriel dès réception de la lettre recommandée avec accusé de réception les noms et adresses postales personnelles des élus du premier tour des élections professionnelles du 20 septembre 2024 au sein de la société JP&S GLOBAL.

A l’audience de renvoi du 16 janvier 2025, de nouveau, la S.A.S. JP&S GLOBAL n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à cette audience.

Les demandeurs, représentés par leur conseil, ont opté pour une injonction, assortie d’une astreinte et ont mentionné au tribunal une seconde adresse postale, sise [Adresse 6], laquelle correspondrait à l’établissement.

En application de l'article 10 du code de procédure civile, le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.

Par conséquent, sur le fondement des articles 493 et suivants du code de procédure civile, il convient d’enjoindre, sous astreinte suivant les conditions figurant au dispositif, la S.A.S. JP&S GLOBAL à communiquer sous 15 jours à compter de la réception de la présente ordonnance les noms et adresses postales personnelles des élus – titulaires et suppléants - du premier tour des élections professionnelles du 20 septembre 2024 au sein de la société JP&S GLOBAL, ainsi que du second tour si celui-ci a eu lieu. Il sera également renvoyé à une audience ultérieure.

PAR CES MOTIFS

Par ordonnance non contradictoire susceptible de rétractation,

Ordonne à la S.A.S. JP&S GLOBAL de communiquer au service du contentieux des élections professionnelles, pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, sous 15 jours à compter de la réception de la présente ordonnance, les noms et adresses postales personnelles des élus – titulaires et suppléants - du premier tour des élections professionnelles du 20 septembre 2024 au sein de la société JP&S GLOBAL, ainsi que du second tour si celui-ci a eu lieu,

Assortit cette obligation d’une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard courant à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la notification de la présente décision et pendant une durée maximale de 3 mois,

Réserve la compétence du tribunal judiciaire de Paris statuant en matière d’élections professionnelles pour liquider ladite astreinte le cas échéant,

Renvoie l’affaire pour plaidoirie à l'audience du jeudi 3 avril 2025 à 9 heures 30 du service des élections professionnelles du Tribunal judiciaire de Paris ;

Dit que devront être convoqués à cette audience les élus mentionnés aux adresses communiquées par les parties ;

Dit que la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception vaut convocation des parties à l’audience de renvoi ;

Dit que les parties devront s’adresser leurs conclusions et pièces au moins dix jours avant l’audience de renvoi pour être en état de plaider

Faite et rendue à [Localité 8] le 6 février 2025,

Le Greffier La Présidente