Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 4 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/14062
- Formation
- 5ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 204 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
5ème chambre 1ère section
N° RG 24/14062 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5W2J
N° MINUTE :
2 Copies certifiées conformes - Me FOURN - Me BONAGLIA le : + 1 copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 04 Février 2025
DEMANDEUR
Monsieur [C], [U] [X] représenté par Me Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0064
DEFENDEUR
Monsieur [S] [M] représenté par Me Matteo BONAGLIA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1292 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 75056-2024-025981 du 27/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Nous, Lise DUQUET, Vice-Présidente, de la 5ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Tiana ALAIN, Greffière,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit du juge unique du tribunal judiciaire de Paris du Pôle de proximité, devant lequel la procédure se poursuivra selon les règles de la procédure orale.
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civil pour redistribution au pôle civil de proximité.
Fait à [Localité 1], le 04 Février 2025
Le Greffier La Présidente
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 4 février 2025, sous le numéro 24/14062.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/14062. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.