Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 6 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/00734
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 470 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Ordonnance du 06 Février 2025
N° RG 24/00734 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZ7J
MINUTE N°
[Y] [T] [O]
c/
[7]
Copies :
Dossier [Y] [T] [O] es représentante légale de son fils [C] [I] [B] [7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
Pôle Social Contentieux Médical
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
LE SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,
Nous, Madame CHERRIOT Cécile, Vice-Présidente, près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, chargée du Pôle Social
assistée de Madame SOUVETON Mireille greffière,
dans le litige opposant :
Madame [Y] [T] [O] agissant es qualité de représentante légale de son fils [C] [I] [B] [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 4]
DEMANDERESSE
A :
[7] [Adresse 1] [Localité 3]
DEFENDERESSE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE
L’article L142-4 du Code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés devant le Pôle Social sont précédés d’un recours préalable obligatoire.
En l’espèce, Madame [Y] [T] [O] agissant es qualité de représentante légale de son fils [C] [I] [B] a saisi le présent Tribunal par requête enregistrée le 20 Novembre 2024 d’un recours à l’encontre de la décision de la [7] rendue le 17/09/2024 refusant le complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
A l’examen de la saisine, il apparaît que Madame [Y] [T] [O] agissant es qualité de représentante légale de son fils [C] [I] [B] n’a pas exercé le recours préalable prévu à peine d’irrecevabilité.
L’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale dispose que le président de formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.
Il conviendra, par conséquent, de déclarer le recours irrecevable et de renvoyer Madame [Y] [T] [O] agissant es qualité de représentante légale de son fils [C] [I] [B] à exercer son recours préalable en saisissant de nouveau la [7] qui procédera à un nouvel examen de sa demande.
EN CONSÉQUENCE
Nous, Madame CHERRIOT Cécile, Vice-Présidente, assistée de Madame SOUVETON Mireille greffière,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉCLARONS IRRECEVABLE le recours introduit par Madame [Y] [T] [O] agissant es qualité de représentante légale de son fils [C] [I] [B] devant le Pôle Social de [Localité 5] le 20 Novembre 2024,
DISONS que Madame [Y] [T] [O] agissant es qualité de représentante légale de son fils [C] [I] [B] doit exercer son recours préalable obligatoire en saisissant de nouveau la [7].
DISONS que les dépens déjà exposés resteront à la charge de Madame [Y] [T] [O] agissant es qualité de représentante légale de son fils [C] [I] [B].
RAPPELONS que dans le mois de la réception de la notification de la présente ordonnance, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 8].
La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision et doit être motivée, sous peine d’irrecevabilité.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 6 février 2025, sous le numéro 24/00734.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00734. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.