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Contrats d'intermédiaireDemande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 6 février 2025
- Numéro de rôle
- 24/02808
- Formation
- 2ème CH - Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 250 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 2025/381
COUR D'APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 24/02808 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7GL
2ème chambre civile - section 1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la cour d'appel de Pau,
Dans l'instance opposant :
S.A.S. BMF BRINDOS [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Justine GIARD, avocat au barreau de Pau
APPELANTE
S.A.R.L. MILLESIME
[Adresse 2]
[Localité 6]
S.E.L.A.R.L. EKIP
[Adresse 3]
[Localité 6]
S.E.L.A.R.L. [R] [E]
[Adresse 1]
[Localité 5]
INTIMEES
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 09 Octobre 2024 de la décision en date du 03 Octobre 2024 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 9],
Vu les conclusions de désistement de la S.A.S. BMF BRINDOS [Localité 8] en date du 29 janvier 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,
Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de la S.A.S. BMF BRINDOS [Localité 8],
Constate l'extinction de l'instance,
Condamne la S.A.S. BMF BRINDOS [Localité 8] aux dépens d'appel,
Constate le dessaisissement de la Cour
Fait à [Localité 10], le 06 Février 2025
La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 février 2025, sous le numéro 24/02808.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02808. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.