Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 10] [Adresse 8] [Localité 5]

Greffe des Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54

N° RG 23/05559 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MA6S

N° PC : 23/113

N° de minute : 25/00027

Copie à : SELARL [9] Parquet Trésorier Payeur Général Avocat : Me Arnaud MULLER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025

Dans la procédure de liquidation judiciaire de :

Madame [F] [R] épouse [E] née le 24 Janvier 1981 à [Localité 12] (RUSSIE) de nationalité Russe demeurant [Adresse 3]

non comparante - non représentée Me Arnaud MULLER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 153

Ayant pour avocat Me Arnaud MULLER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 153

En présence de : - SELARL [9], Mandataire judiciaire - Liquidateur

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 02 Décembre 2024 : , magistrat honoraire, juge rapporteur Mme Morgane DERVAUX, Greffière,

Lors du délibéré : M. Philippe BABO, Président, , Juge, assesseur , magistrat honoraire, juge rapporteur

MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis non comparant

JUGEMENT : Prononcé publiquement le 06 janvier 2025, Réputé contradictoire, En premier ressort, Signé par, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

PRONONCE, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [F] [R] épouse [E].

RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce.

DÉCLARE l’impécuniosité totale de la procédure.

FIXE à 1500 € (mille cinq cents euros) la somme qui sera allouée à la SELARL [9], prise en la personne de Maître [Z] [L] - [Adresse 4] au titre de la rémunération qui lui est due en application de l’article L 663-3 du Code de Commerce.

DIT que cette somme n’est pas soumise à T.V.A.

ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

DIT que les frais et dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation.

Le Greffier, Le Juge rapporteur

Morgane DERVAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles

N PC 23/113 N° RG 23/05559 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MA6S

CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Avis de jugement

La Chambre des Procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 06 janvier 2025 :

PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

Madame [F] [R] épouse [E] née le 24 Janvier 1981 à [Localité 12] (RUSSIE) demeurant [Adresse 3], ,

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles

N PC 23/113 N° RG 23/05559 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MA6S

CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Extrait de jugement

La Chambre des Procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 06 janvier 2025 :

PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

Madame [F] [R] épouse [E] née le 24 Janvier 1981 à [Localité 12] (RUSSIE) demeurant [Adresse 3], ,

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

Mme [F] [R] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles

N PC 23/113 N° RG 23/05559 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MA6S

NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS

Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles.

Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 7] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.

Strasbourg, le Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

Mme [F] [R] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles

N PC 23/113 N° RG 23/05559 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MA6S

NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS

Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles.

Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 7] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.

Strasbourg, le Le Greffier

BODACC

JUGEMENT DE CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

(Personne physique)

GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG - CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES

N° RG 23/05559 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MA6S

Jugement prononçant la CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Date : 06 janvier 2025 Madame [F] [R] épouse [E] née le 24 Janvier 1981 à [Localité 12] (RUSSIE) demeurant [Adresse 3]

RCS : Non inscrit

Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement prononçant, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée 23/113 ouverte sur déclaration d’insolvabilité notoire (art. L670-1 et s. Code de commerce) le 04 septembre 2023.

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Liquidateur : la SELARL [9], prise en la personne de Maître [Z] [L] - [Adresse 4]

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).