Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 9] [Adresse 7] [Localité 4]

Greffe des Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54

N° RG 17/03633 - N° Portalis DB2E-W-B7B-II3T

N° PC : LJ: 17/301

N° de minute : 25/00019

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025

Dans la procédure de liquidation judiciaire de :

Madame [H] [D] veuve [K] née le 14 Mars 1951 à [Localité 11] demeurant [Adresse 3]

Ayant pour avocat

Dans laquelle la SAS [8] a été désignée en qualité de Liquidateur.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 02 Décembre 2024 : , magistrat honoraire, juge rapporteur Mme Morgane DERVAUX, Greffière,

Lors du délibéré : M. Philippe BABO, Président, , Juge, assesseur , magistrat honoraire, juge rapporteur

MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis non comparant

JUGEMENT : Prononcé publiquement le 06 janvier 2025, Réputé contradictoire, En premier ressort, Signé par, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

PRONONCE, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Madame [H] [D] veuve [K].

RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce.

ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

DIT que les frais et dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation.

Le Greffier, Le Juge rapporteur,

Morgane DERVAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

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CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Avis de jugement

La Chambre des Procédures collectives Civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 06 janvier 2025 :

PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

Madame [H] [D] veuve [K] demeurant [Adresse 3], ,

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

LJ: 17/301

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles

N PC LJ: 17/301 N° RG 17/03633 - N° Portalis DB2E-W-B7B-II3T

CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Extrait de jugement

La Chambre des Procédures collectives Civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 06 janvier 2025 :

PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

Madame [H] [D] veuve [K], demeurant [Adresse 3], ,

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

Mme [H] [D] veuve [K] [Adresse 2] [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles

N PC LJ: 17/301 N° RG 17/03633 - N° Portalis DB2E-W-B7B-II3T

NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS

Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles.

Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 6] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.

Strasbourg, le Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

Mme [H] [D] veuve [K] [Adresse 2] [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles

N PC LJ: 17/301 N° RG 17/03633 - N° Portalis DB2E-W-B7B-II3T

NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS

Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles.

Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 6] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.

Strasbourg, le Le Greffier

BODACC

JUGEMENT DE CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

(Personne physique)

GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG PROCEDURES COLLECTIVES CIVILES

N° RG 17/03633 - N° Portalis DB2E-W-B7B-II3T

Jugement prononçant la CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Date : 06 janvier 2025 Madame [H] [D] veuve [K] demeurant [Adresse 3]

Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement prononçant, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée LJ: 17/301.

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.