Prêt - Demande en remboursement du prêt

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 4]

JUGEMENT DU 20 JANVIER 2025

Minute n° :

N° RG 24/04048 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G222

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection, Greffier lors des débats : Déborah STRUS, Greffier lors du prononcé : Théophile ALEXANDRE,

DEMANDEUR :

S.A.S. HOIST FINANCES AB, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Adresse 3] représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET, avocats au barreau d'ESSONNE

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [Y], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

A l'audience du 19 Novembre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 26 mai 2021, la SA ONEY BANK a consenti à Monsieur [G] [Y] un crédit renouvelable par fractions d'un montant maximum autorisé de 2.500 € renouvelable annuellement.

La créance litigieuse a été cédée en vertu de l’acte de cession de créances du 30 décembre 2022 par la SA ONEY BANK au profit de la SA HOIST FINANCE AB, enregistrée et constatée par acte de commissaire de justice en date du 9 mars 2023. Arguant de ce que l’emprunteur aurait cessé de faire face à ses engagements, la SA HOIST FINANCE AB venant aux droits de la SA ONEY BANK, par acte de commissaire de justice délivré le 28 août 2024 a fait assigner Monsieur [G] [Y] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire d’Orléans afin : - juger ses demandes recevables et bien fondées, - condamner le défendeur au paiement de la somme de 3.272,48€ au titre du principal du prêt n° 2020244185177514 en date du 26 mai 2021, au taux contractuel de 18,71% l’an à compter de la mise en demeure du 23 mars 2023 et à titre subsidiaire à compter de la présente assignation, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil, - À titre infiniment subsidiaire, au cas où la déchéance du terme ne serait pas acquise : -constater les manquements graves et réitérés de l’emprunteur à son obligation contractuelle de remboursement des prêts et prononcer la résolution des contrats sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil ; - condamner alors le défendeur au paiement de la somme de 3.272,48 euros au taux légal à compter du jugement, En tout état de cause : - le condamner en outre au paiement de la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - rappeler que l’exécution provisoire est de droit, et au paiement des dépens.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 19 novembre 2024 lors de laquelle la banque demanderesse s’est référée à son acte introductif d’instance.

Monsieur [G] [Y], régulièrement cité par procès-verbal de recherches infructueuses n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Suivant note en délibérée reçue le 25 novembre 2024, a été produit un décompte expurgé des frais et intérêts.

L’affaire a été mise en délibérée le 20 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

De plus, en application des dispositions de l'article R632-1du code de la consommation, la méconnaissance des dispositions d'ordre public du code de la consommation peut être relevée d'office par le juge. (Cass Civ 1ere 22 janvier 2009)

En l'espèce, le contrat de crédit litigieux ayant été souscrit après le 1er mai 2011, il convient d'appliquer les dispositions de ce code dans leur rédaction applicable à cette date.

Sur la recevabilité de la demande :

En application de l'article R312-35 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, les actions en paiement engagées devant le Tribunal d'instance à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Pour l'application de ce texte, l'événement ayant donné naissance à l'action en paiement, soit la date à laquelle la créance peut devenir exigible en sa totalité, est la première échéance impayée non régularisée.

L’assignation ayant été signifiée moins de deux ans après la date du premier impayé non régularisé, intervenu le 26 décembre 2022, la demande est recevable.

Sur la déchéance du terme : L’article L312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

La déchéance du terme ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Le contrat signé entre les parties prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut prononcer la résiliation du contrat de location.

En l’espèce, si la SA demanderesse produit une copie de la lettre recommandée en date du 23 mars 2023 adressée à l’emprunteur prononçant la déchéance du terme du crédit litigieux, la preuve d’envoi et de présentation d’une mise en demeure préalable à cette déchéance du terme n’est pas produite.

Toutefois, il ressort de l’historique des échéances impayées constituant ainsi de graves manquements à ses obligations contractuelles par l’ emprunteur. Dès lors, le contrat de crédit se trouve résilié. Sur le montant de la créance : L'article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En conséquence, la créance ne peut comprendre les intérêts de retard auxquels le tribunal va condamner le débiteur, sauf à les faire courir deux fois. En outre, les articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation disposent qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut lui demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

La SA requérante produit notamment à l’appui de sa demande les pièces suivantes: - le contrat de crédit - la notice d’assurance - la fiche de dialogue - la fiche d’informations precontractuelles - les documents d’identité etde renseignements financiers nécessaires - la justification de la consultation du FICP - l’historique de compte depuis l’origine - une mise en demeure en date du 23 mars 2023 adressée à l’emprunteur prononçant la déchéance du terme - un décompte de créance au 6 août 2024.

En application de ces dispositions susvisées, la SA HOIST FINANCE AB sollicite de Monsieur [G] [Y] le versement de cette indemnité dont le montant a été calculé en l’espèce à la somme de 195,61 euros ainsi qu’il ressort du détail de la créance, indemnité à laquelle le défendeur sera condamné au paiement en soulignant que seul un règlement de 72,52 euros a été effectué. En vertu du contrat de prêt signé par les parties en date du 26 mai 2021 et le décompte de la créance produit aux débats, la SA HOIST FINANCE AB sollicite la somme de 3.272,48 euros en ce compris l’indemnité légale susvisée outre la somme de 629,19 euros au titre des intérêts contractuels au taux de 18,71% sur la période 24 mars 2023 au 6 août 2024 rappel étant ici fait que la demanderesse a prononcé l’exigibilité de la créance au 23 mars 2023. Par conséquent, Monsieur [G] [Y] sera condamné à verser à la SA HOIST FINANCES AB la somme de 3.272,48 euros, portant intérêts au taux contractuel de 18,71% à compter de la signification du présent jugement.

Sur les demandes accessoires : Il n’est pas inéquitable de condamner Monsieur [G] [Y] à payer à la SA HOIST FINANCES AB la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [G] [Y] succombe à l’instance, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens de l’instance. Il convient de rappeler que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE l’action de la SA HOIST FINANCE AB venant aux droits de la SA ONEY BANK recevable au titre du contrat de crédit renouvelable par fractions d’un montant initial de 2.500 euros consenti à Monsieur [G] [Y] en date du 26 mai 2021 ;

PRONONCE la résiliation dudit contrat de crédit renouvelable conclu entre la SA ONEY BANK aux droits de laquelle vient la SA HOIST FINANCE AB consenti à Monsieur [G] [Y] en date du 26 mai 2021;

CONDAMNE Monsieur [G] [Y] à payer à la SA HOIST FINANCE AB la somme de 3.272,48 euros, portant intérêts au taux contractuel de 18,71% à compter de la signification du présent jugement au titre du contrat de crédit renouvelable du 26 mai 2021 ;

CONDAMNE Monsieur [G] [Y] à payer à la SA HOIST FINANCE AB la somme de 322,96 euros au titre de l'indemnité légale ;

CONDAMNE Monsieur [G] [Y] au paiement des dépens de l’instance ;

CONDAMNE Monsieur [G] [Y] à payer à la SA HOIST FINANCES AB la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés,

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection