Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 6 février 2025
- Numéro de rôle
- 21/05407
- Formation
- Pôle Civil section 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 267 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
TOTAL COPIES 6 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat
COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 5 COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER + AJ 1
N° : N° RG 21/05407 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NN5D Pôle Civil section 1
Date : 06 Février 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 1
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Madame [K] [Z], demeurant [Adresse 8]
représentée par Me André BRUNEL, avocat au barreau de MONTPELLIER
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SITUÉ [Adresse 1] pris en la personne de son Syndic, Madame [K] [Z], domiciliée le [Adresse 8] à [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 8]
représenté par Maître Antoine SILLARD de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS
Société AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Sophie ORTAL de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocats au barreau de MONTPELLIER
Compagnie d’assurance MAF MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]
Monsieur [F] [R], demeurant [Adresse 4]
représentéS par Maître Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [W] [N] né le 11 Mai 1962 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Olivier MARTIN-LASSAQUE, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Christine CASTAING Juge unique
assisté de Christine CALMELS greffier, lors des débats et du prononcé.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
TOTAL COPIES 6 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat
COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 5 COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER + AJ 1
N° : N° RG 21/05407 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NN5D Pôle Civil section 1
Date : 06 Février 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 1
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Madame [K] [Z], demeurant [Adresse 8]
représentée par Me André BRUNEL, avocat au barreau de MONTPELLIER
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SITUÉ [Adresse 1] pris en la personne de son Syndic, Madame [K] [Z], domiciliée le [Adresse 8] à [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 8]
représenté par Maître Antoine SILLARD de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS
Société AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Sophie ORTAL de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocats au barreau de MONTPELLIER
Compagnie d’assurance MAF MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]
Monsieur [F] [R], demeurant [Adresse 4]
représentéS par Maître Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [W] [N] né le 11 Mai 1962 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Olivier MARTIN-LASSAQUE, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Christine CASTAING Juge unique
assisté de Christine CALMELS greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 13 Janvier 2025
MIS EN DELIBERE au 06 Février 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 06 Février 2025
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 février 2025, sous le numéro 21/05407.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/05407. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.