Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 6 février 2025
- Numéro de rôle
- 23/01744
- Formation
- 2è A - R.J
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 491 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
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TG-Parq-TC-Pref- Ordre
COPIE DOSSIER 1
N° RG 23/01744 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OHNR Procédures collectives
Date : 06 Février 2025
Minute N°25/00028
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE des PROCEDURES COLLECTIVES
a rendu le jugement dont la teneur suit :
REQUERANT
SELAS OCMJ, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me [G] [E]
agissant en qualité de COMMISSAIRE À L’EXÉCUTION DU PLAN de
Monsieur [J] [H] viticulteur SIREN 434 618 351 né le [Date naissance 1] 1960, demeurant [Adresse 3]
comparant et assisté de Maître Etienne BERGER subsitutant Maître Bruno APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER,
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Michèle MONTEIL Juges : Florence LE GAL Karine ESPOSITO
assistés de Marjorie NEBOUT greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
Le ministère public, représenté par Marie-Françoise TREIL, Vice-Procureur de la République, a fait connaître son avis.
DEBATS : en Chambre du Conseil du 16 Janvier 2025
MIS EN DELIBERE au 06 Février 2025 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code procédure civile
JUGEMENT : signé par Mme LE GAL, le président étant empêché, et le greffier, et mis à disposition au greffe le 06 Février 2025.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Montpellier, Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public avisé et entendu, Le débiteur avisé et entendu,
Vu l’article L631-20 du code de commerce,
PRONONCE la résolution du plan,
MET FIN à la mission du commissaire à l’exécution du plan,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de M. [J] [H],
DÉSIGNE la SELAS OCMJ représentée par Maître [G] [E], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
DÉSIGNE Mme [P] [K] en qualité de juge-commissaire titulaire et Mme [V] [W] en qualité de juge-commissaire suppléant,
FIXE à 12 mois le délai d’établissement de la liste des créances par le mandataire judiciaire en application de l’article L624-1 du même code,
FIXE à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du même code,
DIT que l’affaire reviendra à l’audience du
Jeudi 15 janvier 2026 à 14 heures Palais de Justice, salle Rabelais [Adresse 5]
pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure en application de l’article L643-9 du même code,
Dit que cette mention tient lieu de convocation,
ORDONNE la publicité et la transmission de la présente décision conformément aux articles R 641-6 et R641-7 du même code,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire par application de l’article R661-1 du même code,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier. P/o Le Président.
Marjorie NEBOUT Florence LE GAL
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement. La juridiction a statué le 6 février 2025, sous le numéro 23/01744.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01744. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.