Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

MINUTE 2024/ ORDONNANCE DU : 30 Janvier 2025 DOSSIER N° : RG 22/01379 - N° Portalis DB2N-W-B7G-HNYK AFFAIRE : [C] [D] C/ Société [9], SA [8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDEUR au principal

Monsieur [C] [D] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 10] (64) demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Teddy VERMOTE, membre de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocat au Barreau de BAYONNE, avocat plaidant et par Maître Benoît JOUSSE, membre de la SELARL LACROIX JOUSSE BOURDON, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

DEFENDERESSES au principal

Société [9], prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° [N° SIREN/SIRET 5] dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître LAYDEKER, membre de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au Barreau de BORDEAUX, avocat plaidant et par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCP LALANNE - GODARD - HERON - BOUTARD - SIMON, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

S.A. [8], prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° [N° SIREN/SIRET 3] dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître LAYDEKER, membre de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au Barreau de BORDEAUX, avocat plaidant et par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCP LALANNE - GODARD - HERON - BOUTARD - SIMON, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

Avons rendu le 30 Janvier 2025 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 17 mai 2022, Monsieur [C] [D] assigne la SA [8] aux fins de se faire indemniser des fautes professionnelles qu’auraient commises son assuré.

Une médiation avait été ordonnée par ordonnance du Juge de la mise en état du 21 novembre 2023.

Par conclusions, Monsieur [C] [D] qui indique que les parties se sont rapprochées et qu’un accord a été exécuté, déclare se désister de son instance et de son action et, demande que le désistement soit déclaré parfait, qu’il soit constaté l’extinction de l’instance, et, enfin que les dépens soient laissés à la charge du demandeur. RG 22/01379 - N° Portalis DB2N-W-B7G-HNYK

Par conclusions, la SA [8] et les [9] acceptent le désistement, et, sollicitent que les dépens soient réservés.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il sera relevé que le demandeur déclare se désister de son instance et de son action, ce qu’acceptent les [7].

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance et d’action du demandeur, le déclarer parfait suite à acceptation des défenderesses.

Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 22/01379.

Les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

PRONONCONS le désistement d’instance et d’action présenté par Monsieur [C] [D] ;

CONSTATONS l’acceptation de ce désistement par la SA [8] et les [9] et le DECLARONS parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 22/01379 ;

CONDAMNONS Monsieur [C] [D] aux dépens, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

La Greffière La Juge de la mise en état