Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Amiens
- Décision du
- 4 février 2025
- Numéro de rôle
- 25/00002
- Formation
- Réglemt liquid judiciaire
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 242 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU : 04 Février 2025 _____________________
JUGEMENT CIVIL
procédures collectives
AFFAIRE :
[S] [J]
Répertoire Général
N° RG 25/00002 - N° Portalis DB26-W-B7J-IFVD
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RENVOI A LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE LA SOMME
PUBLICITÉS BODACC PICARDIE LA GAZETTE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 3]
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J U G E M E N T
du
QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ
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Dans l’affaire :
Monsieur [S] [J] demeurant [Adresse 1]
Comparant en personne
- DEMANDEUR -
Le TRIBUNAL a rendu le jugement contradictoire suivant en audience publique après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07 Janvier 2025 devant :
- Dominique de SURIREY, Premier vice-président - Rachel LALOST, Vice-présidente - Emeric VELLIET-DHOTEL, Vice-président
Assistés de Madame Chantal LEMETAYER, Greffière
Et après qu’il en a été délibéré par [E] de SURIREY, Rachel [X] et [O] VELLIET DHOTEL
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant après débats en chambre du conseil par jugement public, mis à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel et exécutoire par provision ;
Constate que M. [S] [J] est en état de surendettement ;
Renvoie le dossier à la [4] ([Adresse 2]) ;
Ordonne la notification de ce jugement à M. [S] [J] dans les huit jours conformément à l’article R. 631-12 du code de commerce ;
Ordonne la communication de ce jugement au procureur de la République et à la [5] ;
Ordonne les mesures de publicité à la diligence du greffe.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Amiens dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 4 février 2025, sous le numéro 25/00002.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00002. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.