Prêt - Demande en remboursement du prêt

Minute n°25/29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/00019 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IDVD

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 17 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président: M. Guillaume GRUNDELER Vice-Président du Tribunal Judiciaire assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 08 Novembre 2024

ENTRE :

Madame [O] [F] [K] demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Youcef IDCHAR, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me MOKEDDEM, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [B] [X] demeurant [Adresse 1]

non comparant

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en dernier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 17 Janvier 2025

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice en date du 26 décembre 2023, Mme [O] [F] [K] a fait assigner M. [B] [X] devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, demandant au tribunal de :

- condamner M. [B] [X] à lui payer les sommes suivantes : - 5 000 euros au titre de l’obligation contractuelle ; - 500 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamner M. [B] [X] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner M. [B] [X] aux dépens.

Au soutien de sa demande, elle explique qu’elle a prêté la somme de 5 000 euros à M. [B] [X] et qu’il était prévu qu’il lui rembourse cette somme par des versements à hauteur de 200 euros par mois.

Il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

A l’audience du 07 juin 2024, le tribunal a procédé au renvoi de l’affaire.

A l'audience du 08 novembre 2024, Mme [O] [F] [K], représentée par son conseil, maintient sa demande au titre de l’obligation aux dettes, mais abandonne sa demande de dommages et intérêts afin de rester au taux de compétence.

Bien que régulièrement cité à personne, M. [B] [X] n’a pas comparu, ni été représenté à l’audience.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire, il convient de signaler qu’en application de l’article 768 du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu de répondre à la demande tendant à ce que la condamnation de M. [B] [X] soit assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, parce que celle-ci ne figure pas au dispositif des conclusions.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Aux termes de l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

Aux termes de l’article 1227 du Code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Aux termes de l’article L. 2122-30 du Code général des collectivités territoriales, le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus.

Les signatures manuscrites données par des magistrats municipaux dans l'exercice de leurs fonctions administratives valent dans toute circonstance sans être légalisées par le représentant de l'Etat dans le département si elles sont accompagnées du sceau de la mairie.

Aux termes de l’article 1359 du Code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

En l’espèce, Mme [O] [F] [K] verse aux débats :

- un écrit sous signature privée daté du 04 mars 2019, avec la légalisation de la signature de M. [B] [X] à la mairie de [Localité 3], comprenant l’indication que celui-ci s’engage à rembourser à Mme [O] [K] la somme de 5 000 euros à partir du 1e avril 2019, avec des remboursements mensuels d’un montant de 200 euros par mois ; - un courrier recommandé du 23 juillet 2020, avec accusé de réception signé le 24 juillet 2020, par lequel Mme [O] [F] [K] met en demeure M. [B] [X] de rembourser la somme de 5 000 euros.

Il s’en déduit que M. [B] [X] n’a pas procédé au remboursement de la somme dont il s’est rendu débiteur et ce en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée il y a plus de quatre ans.

Une telle inexécution apparaît suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat et, par voie de conséquence, la condamnation de M. [B] [X] à payer à Mme [O] [F] [K] la somme de 5 000 euros.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

M. [B] [X], qui succombe, supportera les dépens de l’instance conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, et sera condamné à payer la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort,

CONDAMNE M. [B] [X] à payer à Mme [O] [F] [K] la somme de 5 000 euros au titre du remboursement de l’emprunt contracté le 04 mars 2019 ;

CONDAMNE M. [B] [X] à payer à Mme [O] [F] [K] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties ;

CONDAMNE M. [B] [X] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, les jour, mois, et an susdits, et après lecture faite, le président a signé avec le Greffier.

Le GREFFIER LE PRESIDENT

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