Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

RG : N° RG 21/03523 - N° Portalis DBZT-W-B7F-FTQN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet C

Minute : 25/0051 Code NAC : 22G J U G E M E N T * * * * * * * * * LE QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [X] [I], [V] [P] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 5] représentée par Maître Hélène CANDELIER de la SELARL CANDELIER & DORCHIE, avocats au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/4094 du 30/07/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [K] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Olivia DRUART, avocat au barreau de DOUAI, Me Soraya KRONBY HALHOULI, avocat au barreau de VALENCIENNES

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 19 Septembre 2023 devant Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Najia DELLI, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mixte mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, après débats en audience publique,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [D] [K] et Madame [X] [P] ;

POUR Y PARVENIR :

COMMET Maître [T] [N], notaire à Anzin (59410), sis [Adresse 3], pour procéder à la liquidation des droits respectifs des parties sous la surveillance du juge aux affaires familiales de Valenciennes, cabinet C, ou à défaut tout autre juge aux affaires familiales du même tribunal ;

DIT que le notaire aura pour mission générale : de convoquer les parties et de demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;d’établir les comptes entre les parties et les créances, en tenant compte des points tranchés dans la présente décision ;de fournir tout renseignement permettant de fixer le montant des droits respectifs des parties dans l’indivision ;

DIT que le notaire commis pourra, sur simple présentation de la présente décision, se faire communiquer par les administrations, banques, compagnies d'assurances ou offices notariaux et fichiers [9] et [10], tous renseignements concernant les revenus et le patrimoine mobilier ou immobilier des parties sans qu'on puisse lui opposer le secret professionnel ;

ORDONNE à cet effet, et au besoin, REQUIERT les responsables des fichiers [9] et [10], de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF) ;

ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : -le livret de famille, -le contrat de mariage (le cas échéant), -les actes notariés de propriété pour les immeubles, -les actes et tout document relatif aux donations, successions et autres dispositions de dernières volontés, -la liste des adresses des établissements bancaires où les parties disposait d’un compte, -les contrats d’assurance-vie (le cas échéant), -les certificats d’immatriculation des véhicules, -les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers, -une liste des crédits en cours, -les statuts de sociétés (le cas échéant), accompagné des comptes des trois derniers exercices, des trois dernières assemblées générales et en précisant, le cas échéant, les nom et adresse de l’expert-comptable, -toutes pièces justificatives des créances, récompenses et reprises éventuellement revendiquées ; -les éléments justificatifs nécessaires à l’établissement de l’éventuel compte d’administration ;

RAPPELLE que le notaire commis pourra s'adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;

DIT qu’il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance divise conformément aux dispositions de l’article 829 du code civil ;

RAPPELLE que le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir ;

RAPPELLE que ce délai sera suspendu dans les conditions de l’article 1369 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le notaire commis devra convoquer d’office les parties et leurs avocats et pourra solliciter de celles-ci, dans le délai qu’il leur impartit, tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;

DIT que le notaire commis rendra compte au juge commis des difficultés rencontrées et pourra solliciter de celui-ci toute mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccords, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien…) ;

RAPPELLE que les parties pourront à tout moment abandonner la voie du partage judiciaire et réaliser entre elles un partage amiable, le juge commis étant alors informé sans délai par le notaire commis afin de constater la clôture de la procédure judiciaire ;

RAPPELLE qu’en cas de désaccords des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra sans délai au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties, un exposé précis et exhaustif des points d’accord et de désaccord des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;

RAPPELLE au notaire commis qu’en cas d’inertie d’un indivisaire, il lui appartient de solliciter la désignation d’un représentant à celui-ci conformément aux dispositions de l’article 841-1 du code civil ;

FIXE la valeur de l’immeuble indivis sis [Adresse 7] à [Localité 14] à la somme de 180 000 € ;

CONSTATE que la répartition des droits sur cet immeuble, qui constitue un actif indivis, s’établit à hauteur de 70 % pour Monsieur [D] [K] et de 30 % pour Madame [X] [P] ;

DIT que le notaire commis aura la charge de fixer la valeur de l’indemnité d’occupation mensuelle de cet immeuble due par Monsieur [D] [K] à Madame [X] [P], étant précisé que l’abattement au titre de la précarité de l’occupation sera fixé à 20 % ;

DIT que Monsieur [D] [K] dispose d’une créance contre l’indivision au titre des dépenses engagées depuis le 12 octobre 2017 pour un total de 86 102,58€, somme à parfaire, soit : les taxes foncières pour un montant total de 5546 € ;les taxes d’habitation pour un montant total de 2594 € ;l’assurance habitation pour un total de 1728,53 € ;les travaux d’entretien et de conservation de l’immeuble indivis pour un montant de 14 891,97 € ; les échéances du [8] pour le financement de l’immeuble indivis d’un montant de 958,47 € par mois, du 2 octobre 2017 au 8 février 2023, soit 64 mois, à parfaire, pour un montant de 61 342,08 euros ;

DIT que cette créance dont dispose Monsieur [D] [K] contre l’indivision n’est pas prescrite, le délai quinquennal de prescription ayant été interrompu par les demandes de fixation au passif indivis formées par conclusions signifiées le 1er septembre 2022 ;

DIT que le notaire commis aura la charge de fixer la valeur du véhicule indivis Volkswagen Golf immatriculé DP 935 [Localité 13] ;

DIT que Monsieur [D] [K] est bien fondé à revendiquer des récompenses dues par la communauté à hauteur totale de la somme de 2773,53 €, avec intérêts comme de droit au visa de l’article 1473 du Code civil;

DEBOUTE Madame [X] [P] de sa demande tendant à juger que l’épargne salariale détenue par Monsieur [D] [K] constitue un actif commun ;

DIT que Monsieur [D] [K] exercera une reprise de l’épargne salariale constituée avant le mariage à la [16] à hauteur de 284 393,41 € détenue au 31 mai 2014, et dit que la communauté ne dispose pas de créance contre l’époux au titre de cette épargne ; DIT que le compte joint [11] présentant un solde de 1874,63 € à la date des effets du divorce constitue un actif commun à partager ; DEBOUTE Monsieur [D] [K] de sa demande de communication de pièces sous astreinte à l’encontre de Madame [X] [P] ;

FIXE l’indemnité de jouissance du véhicule Volkswagen Golf à la charge de Madame [X] [P] à la somme de 183,20 € par mois, à compter du 12 octobre 2017, soit un total de 11 724,80 € suivant somme arrêtée provisoirement au 12 février 2023,5 à parfaire au jour du partage ;

DIT que cette créance de l’indivision dont dispose Monsieur [D] [K] contre l’indivision n’est pas prescrite, le délai de prescription ayant été interrompu par la demande de fixation de cette créance de l’indivision formée par conclusions signifiées le 1er septembre 2022 ;

CONDAMNE Madame [X] [P] au paiement de la somme de 8325 € à Monsieur [D] [K] en vertu du prêt sous seing privé conclu le 30 janvier 2018, et dit que cette dette sera réglée par prélèvement sur la somme revenant à Madame [P] à l’issu des comptes de partage ;

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;

DEBOUTE Madame [X] [P] de sa demande de provision ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;

DÉBOUTE Monsieur [D] [K] et Madame [X] [P] de leurs demandes respectives sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [D] [K] de sa demande de voir écarter l’exécution provisoire de droit ; DIT que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoir.

Ainsi fait et prononcé le 15 janvier 2025 la présente décision a été signée par le Juge, et la Greffière,

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES